Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 01 juillet 2002
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  • Article 1010

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
  • Article 1011

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

  • Article 1012

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
  • Article 1013

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
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