Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 17 mars 1804
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  • Article 1025

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.
  • Article 1026

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Il pourra leur donner la saisine du tout ou seulement d'une partie de son mobilier ; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès. S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.
  • Article 1027

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    L'héritier pourra faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers ou en justifiant de ce paiement.
  • Article 1028

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire.
  • Article 1030

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur.
  • Article 1031

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés s'il y a des héritiers mineurs, majeurs en tutelle ou absents. Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession. Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs. Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté ; et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité. Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion.
  • Article 1032

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passeront point à ses héritiers.
  • Article 1033

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres ; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.
  • Article 1034

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions seront à la charge de la succession.
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