Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 01 juillet 2002
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  • Article 1165

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
  • Article 1166

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
  • Article 1167

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.
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