Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 01 juin 2012
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  • Article 1185

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.
  • Article 1186

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
  • Article 1187

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
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