Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 17 mars 1804
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  • Article 1306

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.

  • Article 1307

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.
  • Article 1309

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
  • Article 1310

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.
  • Article 1311

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.
  • Article 1313

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent code.
  • Article 1314

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.
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