Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 17 mars 1804
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  • Article 1602

    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
  • Article 1603

    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
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