Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 01 juillet 2002
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  • Article 2242

    Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
  • Article 2243

    Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
  • Article 2245

    Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
  • Article 2246

    Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
  • Article 2247

    Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    Si l'assignation est nulle par défaut de forme, Si le demandeur se désiste de sa demande, S'il laisse périmer l'instance, Ou si sa demande est rejetée, L'interruption est regardée comme non avenue.
  • Article 2248

    Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
  • Article 2249

    Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
  • Article 2250

    Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.
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