Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 01 juillet 2002
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  • Article 2251

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
  • Article 2252

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.
  • Article 2253

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    Elle ne court point entre époux.
  • Article 2254

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.
  • Article 2255 (abrogé)

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

  • Article 2256 (abrogé)

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

  • Article 2257

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    La prescription ne court point : A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
  • Article 2258

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
  • Article 2259

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.
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