Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 17 mars 1804
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  • Article 1236

    Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
  • Article 1238

    Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
  • Article 1239

    Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
  • Article 1240

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
  • Article 1241

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
  • Article 1242

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf en ce cas seulement son recours contre le créancier.
  • Article 1243

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.
  • Article 1245

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.
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