Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 17 mars 1804
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  • Article 1317

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
  • Article 1318

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
  • Article 1319

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause. Néanmoins, en cas de de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
  • Article 1320

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.
  • Article 1321

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.
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