Code des postes et des communications électroniques
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Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 12 août 2006
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  • La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.

    Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.

    Par décision n° 287486 en date du 25 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du VIII de l'article 4 du décret n° 2005‑605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.


  • A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.


    Par décision n° 287486 en date du 25 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du VIII de l'article 4 du décret n° 2005‑605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.


  • L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.


    Par décision n° 287486 en date du 25 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du VIII de l'article 4 du décret n° 2005‑605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.


  • Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base "a" qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

    Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué :

    CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres

    MONTANT par numéro : a

    CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres

    MONTANT par numéro : 2 000 000 a

    CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres

    MONTANT par numéro : 2 000 000 a

    CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre

    MONTANT par numéro : 20 000 000 a

    Par décision n° 287486 en date du 25 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du VIII de l'article 4 du décret n° 2005‑605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.


  • Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance :

    - l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;

    - lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;

    - l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.

    Par décision n° 287486 en date du 25 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du VIII de l'article 4 du décret n° 2005‑605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.


  • Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-28 et R. 20-44-29 sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.


    Par décision n° 287486 en date du 25 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du VIII de l'article 4 du décret n° 2005‑605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.


  • Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet.


    Par décision n° 287486 en date du 25 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du VIII de l'article 4 du décret n° 2005‑605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.

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