Code des postes et des communications électroniques
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Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 12 août 2006
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  • Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur :

    1° La garantie de la sécurité des utilisateurs, des personnels et des installations du prestataire de services ;

    2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;

    3° L'accès des utilisateurs à une procédure de réclamation simple, transparente et gratuite ;

    4° La protection des données à caractère personnel et de la vie privée ;

    5° Le respect de l'objectif de préservation de l'environnement quant à la mise en oeuvre des conditions techniques de réalisation des prestations.

    Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise le contenu des obligations qui peuvent être imposées aux titulaires d'une autorisation en application du présent article.

  • Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Ces informations comprennent notamment des éléments relatifs à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes respecte le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.


  • Les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments énumérés à l'article R. 1-2-3 postérieurement à la délivrance de l'autorisation doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.

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