Code des assurances
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Code des assurances

Version en vigueur au 19 décembre 2007
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  • Article A230-1 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1993-03-26 art. 1 JORF 28 mars 1993

  • Article A230-2 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1993-03-26 art. 1 JORF 28 mars 1993

  • Article A230-3 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 1983-06-09 art. 1 JORF 14 juin 1983
    Abrogé par Arrêté 1993-03-26 art. 1 JORF 28 mars 1993

  • Article A230-4 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1993-03-26 art. 1 JORF 28 mars 1993

  • Article A230-5

    Modifié par Arrêté 1993-03-26 art. 2 JORF 28 mars 1993

    L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural afférente à la période se terminant le 30 juin suivant. Si le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle, commençant le 1er juillet suivant, quelle que soit la date d'expiration de la période d'assurance en cours. Les attestations doivent être délivrées sans frais et sous une forme telle que l'assuré puisse les remettre aux autorités compétentes sans se déssaisir de ses quittances de prime.
  • Article A230-6

    Modifié par Arrêté 1993-03-26 art. 2 JORF 28 mars 1993

    A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural doit être conforme au modèle annexé au présent article.

  • (Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires)

    Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse

    L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un contrat d'assurance n°...... souscrit par......

    Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde.

    Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit.

    Fait à......., le........

    Pour la société

  • Article A230-7

    Modifié par Arrêté 1993-03-26 art. 2 JORF 28 mars 1993

    Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.

    L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance temporaire conforme au modèle annexé au présent article.

  • (Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires)

    Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse

    L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à...... est assuré par elle pour une période de quarante-huit heures à compter du......, à....... heure, en vertu d'un contrat d'assurance n°......, souscrit par......

    Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde.

    Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit.

    Fait à......., le......

    Pour la société

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