Code de l'action sociale et des familles
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Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 30 décembre 2015
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  • Le président de la commission centrale organise le fonctionnement général de la commission ; il répartit les affaires entre les sections. Il décide de la création de sous-sections au sein d'une ou plusieurs sections. Il peut présider chacune des sections de la commission centrale.
  • Les affaires sont jugées par une section ou une sous-section. Elles peuvent être renvoyées à deux sections réunies ou à l'assemblée plénière par le président de la commission à son initiative, ou à celle d'un président de section ou de sous-section. L'assemblée plénière et les sections réunies sont présidées soit par le président de la commission centrale, soit par le président de section le plus ancien ou, en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé.
  • Un membre de la commission centrale empêché peut, avec l'autorisation du président de la section ou de la sous-section, être remplacé, pour une séance déterminée, par un autre membre de la commission. Chacune des formations de jugement ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.
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