Code du tourisme
ChronoLégi

Code du tourisme

Version en vigueur au 05 juin 2018
Naviguer dans le sommaire du code
  • Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
  • Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal.
  • Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.
  • La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
Retourner en haut de la page