Code du tourisme
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Code du tourisme

Version en vigueur au 05 juin 2018
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  • Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise :

    -les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères énoncés à l'article R. 133-37 ;

    -la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de dénomination de commune touristique ;

    -la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de classement en station de tourisme ;

    -le formulaire de demande de dénomination de commune touristique ;

    -le formulaire de demande de classement en station de tourisme.


    Aux termes du 1° de l'article 7 du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, ces dispositions s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes.

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