Code de la construction et de l'habitation
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Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 18 juin 2017
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  • Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

    NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement

    ZONE A (en euros)

    ZONES B ET C (en euros)

    1 personne

    31 250

    23 688

    2 personnes

    43 750

    31 588

    3 personnes

    50 000

    36 538

    4 personnes

    56 875

    40 488

    5 personnes et plus

    64 875

    44 425



    Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

  • 1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :



    LOGEMENT ANCIEN

    LOGEMENT NEUF

    NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement

    Zone A

    Zone B

    Zone C

    Zone A

    Zones B et C

    1

    72 000

    44 000

    41 250

    80 000

    55 000

    2

    101 250

    66 000

    61 875

    112 500

    82 500

    3

    112 500

    76 000

    71 250

    125 000

    95 000

    4

    123 750

    86 000

    80 625

    137 500

    107 500

    5

    135 000

    96 000

    90 000

    150 000

    120 000

    6 et plus

    146 250

    106 000

    99 375

    162 500

    132 500

    Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :



    LOGEMENT ANCIEN

    LOGEMENT NEUF

    NOMBRE DE PERSONNES

    destinées à occuper le logement


    Zone A

    Zone B

    Zone C

    Zone A

    Zone B

    Zone C

    1

    72000

    44000

    41250

    107000

    88000

    69000

    2

    101250

    66000

    61875

    150000

    126500

    103000

    3

    112500

    76000

    71250

    167000

    143000

    119000

    4

    123750

    86000

    80625

    183500

    159000

    134500

    5

    135000

    96000

    90000

    200500

    175500

    150000

    6 et plus

    146250

    106000

    99375

    217000

    191500

    165500

    2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

    NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

    ZONE A

    ZONES B ET C

    3 et moins

    12 500

    10 000

    4 et plus

    15 000

    12 500


    3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :

    (en euros)

    NOMBRE DE PERSONNES

    destinées à occuper le logement

    MONTANT

    3 et moins

    15 000

    4 et plus

    20 000


    Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

  • 1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

    NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

    ZONE A

    ZONES B ET C

    3 et moins

    4 000

    3 000

    4 et plus

    5 000

    4 000

    2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

    NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement

    PARIS et communes limitrophes (en euros)

    RESTE de l'Ile-de-France (en euros)

    AUTRES régions (en euros)

    1 personne

    23 553

    23 553

    20 477

    2 personnes

    35 200

    35 200

    27 345

    3 personnes

    46 144

    42 314

    32 885

    4 personnes

    55 093

    50 683

    39 698

    5 personnes

    65 548

    60 000

    46 701

    6 personnes

    73 759

    67 517

    52 630

    Par personne supplémentaire

    8 218

    7 523

    5 871

  • La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

    REVENU FISCAL de référence

    FRACTION DE L'AVANCE avec différé

    DURÉE DE LA PÉRIODE 2

    Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

    Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

    Moins de 15801 euros

    100 %

    48 mois

    72 mois

    De 1580 à 19750 euros

    75 %

    36 mois

    54 mois

    De 19751 à 23688 euros

    50 %

    24 mois

    36 mois

    23689 euros et plus

    aucune

    -

    -

    Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

    Pour un logement neuf localisé en zone A :

    REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

    FRACTION de l'avance avec différé

    DURÉE DE LA PÉRIODE 2


    Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

    Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts


    Moins de 23689 euros


    100 %


    8 ans


    12 ans


    De 23689 à 43750 euros


    50 %


    4 ans


    6 ans


    43751 euros et plus


    0 %


    -


    -

    Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

    REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

    FRACTION

    de l'avance

    avec différé

    DURÉE DE LA PÉRIODE 2

    Avance accordée pour un logement

    ancien

    Avance accordée pour un logement neuf

    Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

    Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

    Moins de 15801 euros


    100 %


    4 ans


    8 ans


    12 ans

    De 15801 à 19750 euros


    75 %


    3 ans


    6 ans


    9 ans

    De 19751 à 23688 euros


    50 %


    2 ans


    4 ans


    6 ans

    23689 euros et plus


    0 %


    -


    -


    -


    Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

  • La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

    REVENU fiscal de référence

    DURÉE DE LA PÉRIODE 1

    Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

    Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

    Moins de 15801 euros

    18 ans

    18 ans

    De 15801 à 19750 euros

    18 ans

    18 ans

    De 19751 à 23688 euros

    15 ans

    15 ans

    De 23689 à 31588 euros

    8 ans

    12 ans

    31589 euros et plus

    6 ans

    9 ans

    Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :

    Pour un logement neuf localisé en zone A :

    REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

    DURÉE DE LA PÉRIODE 1

    Avance accordée pour un logement neuf

    Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

    Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts


    Moins de 23689 euros


    18 ans


    18 ans


    De 23689 à 43750 euros


    15 ans


    15 ans


    43751 euros et plus


    12 ans


    16 ans

    Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

    REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

    DURÉE DE LA PÉRIODE 1

    Avance accordée pour un logement ancien

    Avance accordée pour un logement neuf

    Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

    Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

    Moins de 15801 euros

    18 ans

    18 ans

    18 ans

    De 15801 à 19750 euros

    18 ans

    18 ans

    18 ans

    De 19751 à 23688 euros

    15 ans

    15 ans

    15 ans

    De 23689 à 31588 euros

    8 ans

    12 ans

    16 ans

    31589 euros et plus

    6 ans

    9 ans

    12 ans


    Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

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