Code de la route
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Code de la route

Version en vigueur au 01 avril 2003
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  • Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    1° Départementales par territoriales ;

    2° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;

    3° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;

    4° "Tribunal de police" par "tribunal de première instance".



    NOTA : L'ordonnance 2000-930 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.
    NOTA : L'ordonnance 2000-1255 du 21 décembre 2000, n'ayant fait l'objet d'aucun projet de loi de ratification, est donc devenue caduque.
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