Code de la route
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Version en vigueur au 01 avril 2003
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  • Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "département" par "collectivité territoriale" ; 2° "départemental" par "territorial" ; 3° "départementale" par "territoriale" ; 4° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la sécurité publique" ; 5° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ; 6° "direction départementale de l'équipement et direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de l'équipement".
  • La commission médicale prévue à l'article R. 221-11 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.
  • Pour son application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 224-8 est ainsi rédigé : "Art. R. 224-8. - La commission de suspension et de retrait du permis de conduire est composée : 1° Du préfet ou du secrétaire général, président ; 2° De deux élus locaux désignés par le préfet ; 3° De l'officier commandant la gendarmerie ; 4° Du directeur de l'équipement. Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel au médecin chef du service de santé qui a dans ce cas voix délibérative."
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