Code de la route
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Code de la route

Version en vigueur au 01 avril 2003
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  • La commission départementale de la sécurité routière est chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière. Elle peut être consultée par le préfet pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière.
  • I. - La commission a notamment pour mission : 1° De réunir tous les éléments d'information sur la sécurité routière ; 2° De proposer au préfet les mesures de toute nature propres à diminuer les accidents de la route ; 3° De contribuer par l'intermédiaire des associations et organismes concernés à la sensibilisation de l'opinion. II. - Le préfet présente chaque année à la commission un bilan de l'action accomplie dans le département dans le domaine de la sécurité routière. III. - La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.
  • La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ; 2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ; 3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet.
  • I. - Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission est composée à parts égales : 1° De représentants des administrations de l'Etat ; 2° D'élus départementaux désignés par le conseil général et communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ; 3° De représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ; 4° De représentants des associations d'usagers. II. - Ces membres ont voix délibérative. III. - A l'initiative du préfet, des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent être associées à ses travaux, ainsi que les maires des communes intéressées. IV. - Ces participants siègent avec voix consultative.
  • Les membres de la commission sont nommés par le préfet. Des membres suppléants peuvent être nommés dans des conditions identiques à celles des membres titulaires. La durée des mandats des membres est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, un remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
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