Code du patrimoine
ChronoLégi

Code du patrimoine

Version en vigueur au 20 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.

Retourner en haut de la page