Code du patrimoine
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Code du patrimoine

Version en vigueur au 20 janvier 2020
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    • Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-13 :

      1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ;

      2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.


    • Le directeur du service départemental d'archives remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement, un répertoire détaillé des documents déposés par le maire.
      Le directeur du service départemental d'archives assure la conservation, le classement et la communication de ces documents.

    • I. – Le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles L. 212-11 et L. 212-12 est transmis au directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations.

      La convention peut prévoir des compensations financières.

      La commune effectuant le dépôt transmet au directeur du service départemental d'archives un exemplaire de la convention de dépôt signée.

      II. – Pour donner l'accord prévu au 2° de l'article L. 212-11, le directeur du service départemental d'archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration faite par la commune au préfet. A l'expiration de ce délai, l'accord est réputé donné.

    • Dans le cas prévu à l'article L. 212-13, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril.

      Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.

    • Les archives départementales et le service d'archives de la collectivité de Corse conservent, trient, inventorient et communiquent :

      1° Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à la Révolution française, qui leur ont été attribués par la loi ;

      2° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics départementaux depuis 1789 ;

      3° Les documents provenant des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics nationaux fonctionnant ou ayant fonctionné sur le territoire du département depuis 1789, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-63 ;

      4° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ;

      5° Les documents mentionnés à l'article L. 212-11, sous réserve de la dérogation prévue audit article, et aux articles L. 212-12 et L. 212-13 ;

      6° Tous autres documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.

    • Les archives régionales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 :

      1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics régionaux ;

      2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.

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