Code du patrimoine
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Code du patrimoine

Version en vigueur au 20 janvier 2020
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  • L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.

    Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article

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