Code de l'artisanat
ChronoLégi

Code de l'artisanat

Version en vigueur au 11 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre de métiers et de l'artisanat".

Retourner en haut de la page