Code forestier (nouveau)
ChronoLégi

Code forestier (nouveau)

Version en vigueur au 26 mars 2020
Naviguer dans le sommaire du code

  • Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux dispositions du présent chapitre, ils sont tenus, outre la transmission qu'ils doivent en faire au procureur de la République, d'en communiquer une copie au préfet.

Retourner en haut de la page