Mentions légales

Le site Légifrance bêta, service public de la diffusion du droit par l’internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement (SGG).

M. Marc GUILLAUME, Secrétaire général du gouvernement, en est le directeur de publication.

Secrétariat général du Gouvernement
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75007 PARIS

ISSN :
2270-8987
beta.legifrance.gouv.fr

La conception éditoriale, l’alimentation des bases de données et leur mise à jour ainsi que la maintenance technique sont assurées par le Secrétariat général du gouvernement et la Direction de l'information légale et administrative (DILA).

L’hébergement technique de Légifrance bêta est assuré par la société ATOS Worldline

Atos Worldline
Les Miroirs
18, Avenue d’Alsace
92400 Courbevoie

Le gestionnaire des statistiques de fréquentation du site est :

AT Internet (Applied Technologies Internet)
Siège social :
Applied Technologies Internet
85, Avenue J.F. Kennedy
33700 Bordeaux-Mérignac

Le gestionnaire des retours utilisateurs du site est :

Hotjar
Level 2, St Julians Business
Centre3, Elia Zammit Street
St Julians STJ 3155, Malta, Europe

 

Données personnelles

Description des données collectées et finalité de traitement

Les données personnelles relatives à l’usager ne sont collectées que pour le besoin de certains services proposés par le site Légifrance bêta et notamment :

  • la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers
  • l’abonnement au sommaire électronique du Journal Officiel (fonctionnalité à venir)

Ces données sont :

  • Adresse électronique

En aucun cas les données personnelles transmises par l’utilisateur ne peuvent faire l’objet d’un usage commercial par des partenaires ou des prestataires de la DILA, ni être louées à des tiers.

Durée de conservation de ces données

  • Pour la gestion du courrier : 5 ans puis archivage
  • Pour l’abonnement au sommaire électronique du JOE :
    • Si l’usager n’a pas confirmé sa demande d’abonnement dans les 7 jours, suppression de l’adresse électronique
    • Si l’usager confirme sa demande d’abonnement : conservation de 12 mois reconductibles à compter de l’inscription ou jusqu'à suppression automatique de l'adresse de l'abonné le lendemain de sa demande de désabonnement ou de l'absence de réitération du consentement.

La base légale du traitement de ces données est l’arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet Légifrance.

Droits opposables

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » modifiée et le Règlement (UE) n° 2016/679  du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit «RGPD», vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation de traitement (pour plus d’informations sur vos droits : cnil.fr).

Ces droits s’exercent auprès de la DILA située au 26, rue Desaix, 75015 Paris, ou par voie électronique sur le site www.dila.premier-ministre.gouv.fr ou à l’adresse cil@dila.gouv.fr.

Les usagers souhaitant obtenir des informations sur les traitements de données personnelles gérés par un Service Premier Ministre peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPD) par courriel à l’adresse suivante : dpd@pm.gouv.fr
et par courrier à l’adresse suivante :

Service du Premier ministre
A l’attention du délégué à la protection des données (DPD)
56 rue de Varenne
75700 Paris

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Gestion des cookies

A quoi servent les cookies émis sur Légifrance bêta ?

Les cookies utilisés par le site beta.legifrance.gouv.fr permettent essentiellement :

  • d’afficher, lors de votre première visite, le bandeau signalant la présence de cookies et la faculté que vous avez de les accepter ou de les refuser ; ce bandeau apparaît en haut de page au dessus du logo Légifrance bêta. Pour le voir apparaître il peut être parfois nécessaire de vider le cache de votre navigateur (par la combinaison de touches CTRL et F5) ;
  • d'optimiser vos préférences de consultation et de faciliter votre navigation, pendant une session ;
  • d'établir des mesures statistiques de fréquentation et d'utilisation du site, afin d'en améliorer l'usage, les parcours et les fonctionnalités proposés. La DILA et le tiers émetteur, AT Internet, sont soumis à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

 

AT Internet

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies de statistiques d'AT Internet : https://www.atinternet.com/societe/rgpd-et-vie-privee/collecte-de-donnees-sur-les-sites-de-nos-clients/ ; AT Internet offre une option de retrait (ou  option « opt-out ») sur son site pour bloquer la collecte d’information relatives à vos visites sur Légifrance bêta au moyen de son propre cookie. Les cookies d’AT Internet demeurent actifs pendant 13 mois fixes. Les données brutes collectées via les cookies sont conservées 6 mois par AT Internet.

Hotjar

Nous utilisons Hotjar afin de mieux comprendre les besoins de nos utilisateurs et d’optimiser ce service.

Hotjar utilise des cookies et d'autres technologies pour collecter des données sur le comportement de nos utilisateurs et leurs appareils (en particulier l'adresse IP de l'appareil (capturée et stockée uniquement sous forme anonyme), la taille de l'écran de l'appareil, le type d'appareil (identifiants uniques,), les informations du navigateur, l'emplacement géographique. (pays uniquement), langue préférée utilisée pour afficher notre site Web). Hotjar stocke ces informations dans un profil utilisateur pseudonymisé. Ni Hotjar, ni nous utiliserons jamais ces informations pour identifier des utilisateurs individuels ou pour les faire correspondre à d'autres données sur un utilisateur individuel. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité de Hotjar en cliquant sur ce lien.

Vous pouvez choisir de ne pas créer de profil utilisateur, d’enregistrer les données de Hotjar concernant votre utilisation de notre site et d’utiliser les cookies de suivi des cookies sur d’autres sites Web en suivant ce lien de désabonnement.

Google reCAPTCHA

Nous utilisons le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour protéger l'accès aux informations nominatives présentes dans les Journaux officiels . Ce service est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés. Cela implique l’envoi de l’adresse IP et éventuellement d’autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA.

À cette fin, vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l’Union européenne – ou dans d’autres États qui font partie de l’accord sur l’Espace économique européen – et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite.

Au nom de l’exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L’adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Charte de confidentialité de Google.

Pour plus d’informations concernant la politique de confidentialité de Google, rendez-vous sur la page :
https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/.

En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google, de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.

Comment supprimer ou désactiver les cookies ?

Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin qu’il vous signale la présence de cookies et vous propose de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser une fois pour toutes.

Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter de certains services proposés sur le site beta.legifrance.gouv.fr.

La configuration de chaque navigateur est différente ; elle est décrite dans le menu d’aide. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les liens suivants : Internet Explorer, Edge, Firefox, Safari, Google Chrome, Opéra.


Retourner en haut de la page