Open data et API

Open data (Données ouvertes)

Les données de Légifrance sont mises à disposition pour une réutilisation gratuite comme disposé par l'Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques de la direction de l'information légale et administrative.

Les informations relatives à ces données sont accessibles à partir du Répertoire des informations publiques de la DILA.

API (Interface de programmation)

Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met également à disposition une API via le portail PISTE à partir du 29 novembre 2019. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.

Cette version de l'API est une version bêta. Elle permet de recueillir vos remarques et vos suggestions d’amélioration ; elle pourra donc évoluer pendant toute la durée du test.

Les données juridiques disponibles via l'API sont celles de la version bêta du site Légifrance. Toutefois, le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié que sur le site https://www.legifrance.gouv.fr.

L'utilisation de ces données est soumise :

Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger).

De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :

 


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