Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Version en vigueur depuis le 21 mai 2010
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Article 23

En vigueur étendu

Organisation des astreintes


Après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des déléguées du personnel s'ils existent, le nombre d'astreintes est limité, par mois, à :


– soit 8 astreintes de 24 heures ou 16 astreintes de 12 heures ;
– pour les SSIAD, CSI et personnel d'encadrement, les astreintes peuvent faire l'objet d'un fractionnement dans la limite 150 heures par mois réparties sur 5 jours par semaine au maximum.
En aucun cas le temps de travail effectif réalisé à l'occasion des astreintes ne peut avoir pour effet :


– de porter la durée de travail du salarié au-delà des durées maximales de travail fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
– de réduire le temps de repos quotidien ou hebdomadaire fixé par les dispositions légales et conventionnelles.

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