Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
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  • Article 18

    En vigueur étendu

    Préambule


    Conformément à l'article III.2 lorsque les partenaires sociaux auront négocié un nouvel outil de classement des emplois, celui-ci remplacera l'article III.19 ci-dessous et ses subdivisions.

  • Article 19

    En vigueur étendu

    Méthode de définition des catégories


    19.1. Principe


    Les définitions des différentes catégories de classification ont été réalisées à partir des critères suivants :


    – complexité des activités ;
    – autonomie ;
    – impact des décisions prises ;
    – relations ;
    – compétences,
    que nécessite l'emploi tenu.


    19.2. Critères


    a) Complexité
    Elle prend en compte la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l'emploi et le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer les activités ou prendre les décisions inhérentes à l'emploi.
    b) Autonomie
    L'autonomie détermine le degré de liberté de l'emploi dans le processus de décision ainsi que la nature des contrôles exercés.
    c) Impact des décisions prises
    Il rend compte de l'influence de l'emploi sur le fonctionnement et le résultat de l'équipe ou de l'entité.
    d) Relations
    Elles caractérisent le niveau et la nature des liens de l'emploi avec son environnement interne et/ou externe.
    e) Compétences
    Les compétences évaluent l'ensemble des connaissances, des savoir-faire et comportements requis par l'emploi quel que soit leur mode d'acquisition : formation initiale, formation continue ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou un certificat de qualification professionnelle.


    19.3. Détermination des critères pour chaque catégorie


    a) Catégorie A
    Complexité : ces emplois comportent principalement des activités simples qui requièrent un savoir-faire pratique.
    Autonomie : l'ensemble des activités implique l'application de règles, procédures ou méthodes préétablies ou strictement organisées par un responsable.
    Impact des décisions prises : les activités réalisées ont peu d'impact sur d'autres postes de travail.
    Relations : les relations consistent pour l'essentiel à recevoir les consignes nécessaires.
    Compétences : la maîtrise de l'emploi est accessible immédiatement avec les connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou une expérience personnelle de la vie quotidienne.
    b) Catégorie B
    Complexité : ces emplois comportent des activités successives relativement simples qui requièrent un savoir-faire pratique et/ou relationnel.
    Autonomie : l'ensemble des activités implique l'application de règles, procédures ou méthodes préétablies ainsi que l'adaptation aux circonstances qui nécessitent une réponse immédiate.
    Impact des décisions prises : les activités réalisées ont un impact relativement limité sur d'autres postes de travail.
    Relations : les relations consistent le plus souvent à recevoir et transmettre les informations utiles en interne ou en externe.
    Compétences : la classification dans cette catégorie requiert une maîtrise des outils et techniques de base nécessaires à l'emploi et un certain recul acquis par l'expérience et/ou un diplôme de niveau V de l'éducation nationale.
    c) Catégorie C
    Complexité : ces emplois comportent des travaux qualifiés correspondant à des modes opératoires relativement élaborés, combinant un savoir-faire pratique associé à un savoir théorique du métier.
    Autonomie : l'ensemble des activités implique l'application de règles, procédures ou méthodes préétablies ainsi que l'adaptation aux circonstances de natures diverses.
    Impact des décisions prises : les activités réalisées ont un impact limité sur d'autres postes de travail.
    Relations : les relations consistent à recevoir et transmettre les informations utiles en interne et/ou en externe et sur un plan général à rendre compte de sa mission.
    Compétences : la classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l'emploi et un certain recul acquis par un diplôme de niveau IV ou V de l'éducation nationale.
    d) Catégorie D
    Complexité : ces emplois comportent des travaux qualifiés correspondant à des modes opératoires élaborés, combinant un savoir-faire pratique associé à un savoir théorique du métier.
    Autonomie : l'ensemble des activités laisse place à l'initiative dans le cadre de procédures définies selon des techniques éprouvées.
    Impact des décisions prises : les activités réalisées ont un impact limité sur d'autres postes de travail.
    Relations : les relations consistent à échanger les informations utiles en interne et/ou en externe et sur un plan général à rendre compte de sa mission.
    Compétences : les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l'expérience professionnelle allient connaissance et expérience de la fonction.
    Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III ou IV de l'éducation nationale.
    e) Catégorie E
    Complexité : ces emplois comportent des travaux qualifiés correspondant à des modes opératoires particulièrement élaborés, combinant un savoir-faire pratique associé à un savoir théorique du métier.
    Ils peuvent correspondre à l'encadrement d'une équipe à partir de directives clairement définies.
    Autonomie : l'ensemble des activités nécessite de l'initiative dans le cadre de procédures définies selon des techniques éprouvées.
    Impact des décisions prises : les activités exercées ont un impact limité sur d'autres postes de travail.
    Elles peuvent avoir des effets sur le fonctionnement ou le résultat d'une équipe.
    Relations : les relations consistent à échanger toutes informations utiles à la réalisation des activités, à préconiser des améliorations de ces dernières, et/ou à animer une équipe de travail.
    Compétences : les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l'expérience professionnelle allient théorie et pratique de processus avancés.
    Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l'éducation nationale.
    f) Catégorie F
    Complexité : ces emplois correspondent à la réalisation directe d'activités complexes supposant un savoir-faire reposant sur des connaissances théoriques.
    Ils peuvent aussi comporter de l'organisation, de la coordination, de l'encadrement à partir de directives constituant le cadre d'ensemble des activités et définissant l'objectif de travail.
    Autonomie : l'ensemble des activités nécessite une initiative significative, l'interprétation de données reçues mais reste guidé par des procédures définies selon des techniques éprouvées.
    Des adaptations, soumises à validation, peuvent être proposées en fonction du contexte.
    Impact des décisions : l'emploi implique des actions ou décisions dont les effets se constatent au niveau d'une équipe ou d'un service.
    Relations : les relations consistent à échanger et faire partager toutes informations utiles à la réalisation des activités, à préconiser l'amélioration de ces dernières et/ou à animer une équipe ou un groupe de travail.
    Compétences : les compétences nécessaires associent des notions techniques à des compétences professionnelles permettant une bonne maîtrise de l'emploi.
    Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III ou II de l'éducation nationale.
    g) Catégorie G
    Complexité : ces emplois requièrent la capacité de gérer et mener à bien des activités d'organisation et de planification de différentes étapes.
    Ils comportent l'animation, l'encadrement d'une équipe et la coordination d'un ensemble d'activités différentes et complémentaires à partir de directives constituant un cadre d'ensemble.
    Autonomie : l'activité contribue à définir les procédures et à en garantir leur application.
    Ces prérogatives portent sur un domaine spécifique d'activité, de projet ou de mission.
    Impact des décisions prises : les actions menées peuvent avoir un impact important sur les résultats de l'entité.
    Elles ont des conséquences sur le fonctionnement de l'équipe.
    Relations : les relations consistent à échanger des informations pertinentes, à argumenter et convaincre dans plusieurs domaines d'activité et/ou de management.
    Compétences : les emplois nécessitent une maîtrise technique, une capacité d'analyse, de proposition, de prévision et d'organisation.
    Les connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l'expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau II de l'éducation nationale.
    h) Catégorie H
    Complexité : ces emplois contribuent à définir les enjeux et les objectifs de leur domaine ou secteur d'activité en pilotant des projets ou des missions prenant en compte différents paramètres techniques et organisationnels.
    Autonomie : l'ensemble des activités contribue à définir les procédures et à garantir leur application. Ces prérogatives peuvent porter sur un ou plusieurs domaines.
    Impact des décisions prises : les actions ou décisions prises ont un impact déterminant sur le service ou l'entité.
    Relations : les relations consistent à échanger des informations pertinentes, à argumenter et à convaincre dans un ou plusieurs domaines d'activité et ou de management.
    Compétences : les emplois requièrent une maîtrise technique du domaine d'application, des capacités élevées d'analyse, d'anticipation, de prévision et d'organisation.
    Les connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l'expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau I ou II de l'éducation nationale.
    i) Catégorie I
    Complexité : ces emplois, d'un très haut niveau de complexité, contribuent à la définition de la stratégie de leur domaine ou secteur d'activité et les déclinent en plans d'action en prenant en compte l'ensemble des contraintes (institutionnelle, technique, financière et humaine) et contribuent à faire évoluer en conséquence les objectifs, plans d'action ou recommandations nécessaires.
    Autonomie : ces emplois comportent l'entière responsabilité d'une entité importante.
    L'ensemble des activités contribue à définir les objectifs et garantit leur application en prenant toutes les décisions nécessaires et en anticipant l'ensemble des conséquences sur le moyen et le long terme.
    Impact des décisions prises : les actions ou décisions prises ont un impact déterminant au niveau de l'entité.
    Relations : les relations consistent à maîtriser la communication dans l'entité et vis-à-vis de l'extérieur et à définir les stratégies managériales.
    Compétences : les connaissances nécessaires sont celles mentionnées pour la catégorie précédente, complétées par une expérience étendue et en général diversifiée.

  • Article 20

    En vigueur étendu

    Définition des termes les plus utilisés


    Un certain nombre de termes utilisés fréquemment nécessite, pour une bonne compréhension du texte, qu'ils soient définis :
    Activité : c'est un ensemble de petites unités organisationnelles de travail, finalisé par un objectif et mobilisant des compétences déterminées.
    Certificat de qualification professionnelle (CQP) :


    – titres créés et délivrés par une branche professionnelle ;
    – les CQP sont reconnus uniquement dans les entreprises de la branche considérée.
    Certificat de compétences professionnelles (CCP) : les CCP correspondent à une nouvelle procédure d'octroi des titres, expérimentée par le ministère de l'emploi depuis 1997, via la validation des acquis de l'expérience.
    A partir d'un référentiel emploi, il s'agit de regrouper des activités significatives en termes d'emploi. Le CCP atteste de la capacité des bénéficiaires à réaliser ce regroupement d'activités.
    Par capitalisation de CCP, on obtient le titre concerné.
    Classification : la classification est définie par la convention collective. Elle résulte d'une évaluation au moyen d'une méthode basée sur les critères énoncés ci-dessous.
    La classification des emplois permet d'établir les grilles de rémunérations.
    Critère : point de repère auquel on se réfère pour définir les différentes catégories de classification.
    Définition d'emploi : fiche synthétique regroupant les différentes dimensions de l'emploi décrit.
    Diplôme : actes délivrés par une école, une université, un ministère conférant un titre à son titulaire.
    Emploi : situation de travail d'une ou de plusieurs personnes effectuant les mêmes activités.
    Emploi repère : emplois identifiés comme représentatifs des emplois de la branche professionnelle.
    Les emplois repères constituent des emplois de référence.
    Entité : association, entreprise ou structure.
    L'entité est l'unité de référence utilisée pour la classification. Il peut donc s'agir de l'association, ou de services gérés par l'association.
    Finalité : c'est la raison d'être d'un emploi.
    Fonctions : les fonctions recouvrent des activités et des emplois concourant à la réalisation d'une même mission au sein de l'entité.
    Par exemple, la fonction soins, la fonction ressources humaines.
    Mission : charge donnée à quelqu'un d'accomplir une activité définie.
    Niveau : en référence aux critères de l'éducation nationale, cette notion est définie comme suit :

    NiveauDéfinition
    I3e cycle et plus, école d'ingénieur
    IILicence maîtrise
    IIIBTS, DUT
    IVBrevet professionnel, bac professionnel
    VCAP, BEP


    Polyvalence : capacité à exercer, outre les activités spécifiques d'un emploi, certaines activités appartenant à un autre emploi, dont le niveau de complexité est similaire.
    Exemple : pour l'emploi repère de secrétaire, la polyvalence est l'aptitude à exercer conjointement des activités d'accueil, de gestion administrative, et certaines activités de comptabilité.
    Caractère de ce qui possède des aptitudes, des capacités variées.
    Poste : situation de travail entièrement définie par l'organisation quant à son lieu d'exercice, son contenu et ses modalités d'exécution, indépendamment de son titulaire.
    VAP : validation des acquis professionnels (introduite par la loi de 1992).
    Dispositif permettant de prendre en compte les expériences professionnelles afin d'accéder à un diplôme technologique ou professionnel ou à un diplôme national de l'enseignement supérieur. Ces expériences peuvent dispenser le candidat d'une ou de plusieurs épreuves pour l'obtention du diplôme.
    VAE : validation des acquis de l'expérience (introduite par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002).
    C'est le droit individuel à la reconnaissance de l'expérience, professionnelle et bénévole, pour l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle. L'expérience et les compétences acquises peuvent permettre l'obtention complète du diplôme.

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