Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article 26

    En vigueur étendu

    Licenciement et autres modes de rupture


    26.1. Contrat à durée indéterminée


    a) Préavis
    Dans le cas d'un licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde), le préavis est de :
    Catégories A, B, C et D :


    – 1 semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
    – 1 mois de date à date entre 6 mois et 2 ans ;
    – 2 mois de date à date au-delà de 2 ans.
    Catégories E et F :


    – 1 mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
    – 2 mois de date à date au-delà de 2 ans.
    Catégories G, H et I :


    – 2 mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
    – 4 mois de date à date au-delà de 2 ans.
    Si, à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis, le salaire lui est maintenu.
    Pendant la période de préavis, le salarié licencié bénéficie pour la recherche d'un emploi de 2 heures par jour travaillé ou d'une journée entière par semaine de travail. Ce temps est accordé de la façon suivante :


    – en totalité lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps plein, c'est-à-dire d'un horaire égal à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;
    – pro rata temporis lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, c'est-à-dire d'un horaire inférieur à 35 heures par semaine, sans que le temps accordé puisse être inférieur à 1 heure par semaine.
    Le décompte du temps de travail s'effectue sur la période de 3 mois qui précède la notification du licenciement.
    Les heures ainsi accordées ne sont rémunérées qu'en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.
    Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, elle encourt d'être condamnée par voie judiciaire au paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué, sauf cas contraires prévus par les dispositions réglementaires ou accord entre les parties.
    b) Indemnité de licenciement
    Le salarié licencié perçoit, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de compter 1 an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur, une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :


    – moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
    – à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
    c) Solde de tout compte
    Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.


    26.2. Rupture du contrat à durée déterminée


    Les modalités de rupture concernant ce type de contrat sont régies conformément aux dispositions légales et réglementaires.
    Le contrat à durée déterminée prend fin à l'échéance du terme sauf accord entre les parties, cas de force majeure, de faute grave ou lourde, ou dans le cas d'une rupture anticipée justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée.
    La rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme entraîne le versement de dommages et intérêts à la charge de l'une ou l'autre des parties, sauf en cas de faute grave ou lourde, de force majeure, d'accord entre les parties ou dans le cas d'une rupture anticipée justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée.
    En cas de rupture justifiée par une embauche sous contrat à durée indéterminée, le salarié doit, sauf accord des parties, respecter un préavis dont la durée est calculée conformément aux dispositions légales. En tout état de cause, le préavis ne peut pas excéder 2 semaines.

  • Article 27

    En vigueur étendu

    Démission


    En cas de démission d'un salarié, la durée du préavis est de :
    Catégories A, B, C et D :


    – 1 semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
    – 1 mois de date à date entre 6 mois et 2 ans ;
    – 2 mois de date à date au-delà de 2 ans.
    Catégories E et F :


    – 1 mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
    – 2 mois de date à date au-delà de 2 ans.
    Catégories G, H et I :


    – 2 mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
    – 4 mois de date à date au-delà de 2 ans.
    Si, à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis, le salaire lui est maintenu.
    Pendant la période de préavis, le salarié démissionnaire bénéficie pour la recherche d'un emploi de 2 heures par jour travaillé ou d'une journée entière par semaine de travail. Ce temps est accordé de la façon suivante :


    – en totalité lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps plein, c'est-à-dire d'un horaire égal à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;
    – pro rata temporis lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, c'est-à-dire d'un horaire inférieur à 35 heures par semaine, sans que le temps accordé puisse être inférieur à 1 heure par semaine.
    Le décompte du temps de travail s'effectue sur la période de 3 mois qui précède la notification de la démission.
    Les heures ainsi accordées ne sont pas rémunérées.
    Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, elle encourt d'être condamnée par voie judiciaire au paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué, sauf cas contraires prévus par les dispositions réglementaires ou accord entre les parties.

  • Article 28

    En vigueur étendu

    Rupture conventionnelle


    Par la signature d'une convention, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
    La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement.

  • Article 29

    En vigueur étendu

    Retraite


    29.1. Modalités de départ à la retraite, de mise à la retraite et de départ en préretraite


    Le départ à la retraite ou la mise à la retraite d'un salarié interviennent conformément aux dispositions légales et réglementaires.
    Il pourra s'inscrire dans le cadre d'un dispositif de préretraite si les dispositions légales et réglementaires le permettent.


    29.2. Montant de l'indemnité conventionnelle


    En cas de départ en retraite ou de mise à la retraite, en application des dispositions légales, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé ci-après.
    a) Montant de l'indemnité de mise à la retraite
    Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est le suivant, sous réserve de compter 2 ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur :


    – moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
    – à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
    b) Montant de l'indemnité de départ à la retraite
    Le montant de l'indemnité de départ, sous condition d'ancienneté au service du même employeur, est le suivant :


    – 1/2 mois après 5 ans d'ancienneté ;
    – 1 mois après 10 ans d'ancienneté ;
    – 1 mois et demi après 15 ans d'ancienneté ;
    – 2 mois après 20 ans d'ancienneté ;
    – 2 mois et demi après 25 ans d'ancienneté ;
    – 3 mois après 30 ans d'ancienneté.
    c) Salaire à prendre en considération
    Le salaire à prendre en considération comme base de calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ ou la mise à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte pro rata temporis.

Retourner en haut de la page