Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
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  • Article 44

    En vigueur étendu

    Préambule


    Face au développement des activités liées notamment à la garde d'enfants, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux (en raison notamment du rythme scolaire) de mettre en place le travail intermittent et de garantir aux salariés concernés des conditions de travail satisfaisantes.
    Les partenaires sociaux rappellent que l'emploi en contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) ne saurait être un mode systématique d'embauche.
    Toutefois, en raison de l'alternance de période travaillée et non travaillée, les emplois correspondant à ces activités ne peuvent donner lieu durablement à des contrats à durée déterminée. Il s'agit donc de favoriser l'emploi dans la branche par le recours à des CDII pour les emplois correspondant à des périodes travaillées et non travaillées et uniquement dans le cadre défini au présent chapitre.
    Le contrat à durée indéterminée intermittent a pour objet de répondre au développement des services tels que définis à l'article V.47 de la présente convention.
    En tout état de cause, l'employeur ne peut mettre en place le travail intermittent dans sa structure qu'après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent.
    Enfin, au vu du développement de l'activité, l'employeur favorisera l'emploi de ces salariés sur toute l'année.

  • Article 45

    En vigueur étendu

    Principe


    Le présent texte est conclu en application des dispositions légales et réglementaires. Il a pour objectif de permettre aux structures de conclure des contrats intermittents sur la base de ce texte.

  • Article 46

    En vigueur étendu

    Contrat de travail


    Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
    Il doit faire l'objet d'un écrit comportant les clauses suivantes :


    – l'identité des deux parties ;
    – la date d'embauche ;
    – le secteur géographique de travail ;
    – la durée de la période d'essai ;
    – la nature de l'emploi ;
    – la qualification (l'intitulé et la catégorie de l'emploi) ;
    – le coefficient de rémunération ;
    – les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée ;
    – la durée moyenne hebdomadaire ou mensuelle de travail sur l'année ;
    – les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;
    – la durée annuelle minimale de travail ;
    – la durée des congés payés ;
    – la durée de préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
    – les conditions de la formation professionnelle ;
    – les organismes de retraite complémentaires et de prévoyance ;
    – la convention collective applicable et tenue à disposition du personnel.

  • Article 47

    En vigueur étendu

    Salariés concernés


    Les dispositions du présent accord ne peuvent concerner que les salariés exerçant principalement les activités suivantes :


    – garde d'enfants à domicile ;
    – accueil périscolaire ;
    – centre de loisirs sans hébergement ;
    – petit jardinage et petit bricolage.
    En effet, les emplois relatifs à ce type d'activités sont susceptibles de comporter des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
    Ainsi, sont susceptibles de conclure des CDII les salariés des catégories A à E telles que définies au titre III du présent texte, et notamment :


    – agent à domicile, employé à domicile, auxiliaire de vie ;
    – agent polyvalent ;
    – auxiliaire de puériculture ;
    – éducateur de jeunes enfants.

  • Article 48

    En vigueur étendu

    Ancienneté


    Conformément aux dispositions légales, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits à l'ancienneté.

  • Article 49

    En vigueur étendu

    Rémunération


    Avec l'accord du salarié, la rémunération peut être lissée sur la base du 1/12 de la rémunération de base, indemnité de congés payés comprise.
    A défaut, la rémunération est versée mensuellement et calculée selon l'horaire réellement travaillé.
    Les modalités de rémunération sont fixées dans le contrat de travail.
    Les salariés embauchés en CDII bénéficient des mêmes droits à congés payés que l'ensemble des salariés.

  • Article 50

    En vigueur étendu

    Durée du travail


    La durée annuelle minimale de travail du salarié est fixée dans le contrat de travail sur une période de 12 mois consécutifs. Le salarié doit néanmoins informer son employeur de toute situation de cumul d'emplois afin de respecter la réglementation en matière de durée maximale de travail.
    Le salarié peut demander à ce que la durée du travail fixée ci-dessus puisse être revue à la baisse.
    Cette durée annuelle est atteinte par l'addition des périodes de travail qui alterneront avec des périodes de non-travail.

  • Article 51

    En vigueur étendu

    Périodes travaillées et non travaillées


    Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le contrat de travail doit préciser la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes de travail. La répartition des heures se fera conformément à l'article V.37 du présent texte.
    En dehors des périodes travaillées le contrat de travail du salarié intermittent est suspendu.

  • Article 52

    En vigueur étendu

    Dépassement de la durée du travail


    Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.
    Lorsque le salarié est embauché sur la base d'un temps plein (35 heures par semaine sur les périodes travaillées), les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail sont des heures supplémentaires.

  • Article 53

    En vigueur étendu

    Divers

    Les salariés sous contrat de travail intermittent sont inclus dans l'effectif, en matière de représentation du personnel, selon les mêmes modalités que les salariés sous contrat à durée déterminée. Ils ont accès aux fonctions représentatives comme les autres salariés.
    Les salariés en CDII ont la faculté de prendre leurs heures de délégation mensuelles pendant les périodes non travaillées.
    Les salariés en CDII bénéficient des mêmes droits que les salariés employés tout au long de l'année en matière de formation, de promotion et de rémunération.

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