Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
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  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

    Afin de permettre aux salariés de promouvoir et améliorer de façon permanente leur qualification et de leur assurer un déroulement de carrière, les partenaires sociaux conviennent de dispositions permettant de :

    – mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois figurant dans la catégorie A ;
    – améliorer l'information du personnel sur les possibilités de formation et de la VAE, notamment auprès des salariés exerçant depuis plus de 15 ans dans le secteur ;
    – développer la pratique des entretiens individuels professionnels.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


      Les partenaires sociaux encouragent les responsables de structures à informer les personnels non qualifiés (catégorie A) :


      – des possibilités d'accès à la formation ;
      – des diplômes permettant d'accéder aux qualifications supérieures des emplois repères ;
      – des emplois repères ;
      – des modalités pratiques de dépôt des dossiers dans le cadre de la VAE ;
      – des spécificités des emplois d'intervenant à domicile.
      Afin de favoriser l'intégration et l'évolution professionnelle des salariés embauchés sur des emplois non qualifiés (catégorie A), les partenaires sociaux encouragent les structures :


      – à veiller à ce que les plans de formation accordent une attention particulière aux actions de formation en faveur de ces personnels ;
      – à favoriser la mise en place d'un tutorat au moment de l'entrée en fonction du personnel de catégorie A ;
      – à favoriser l'accès aux formations sur les savoirs de base.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


      Les partenaires sociaux encouragent le personnel d'encadrement lors des réunions de personnel ou lors de l'entretien individuel professionnel :


      – à favoriser les bilans de compétences ;
      – à diffuser des informations sur les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble du personnel, sur les passerelles entre les diplômes, ainsi que sur le dispositif de VAE, notamment les documents d'information édités par l'OPCA de branche.
      Les structures doivent informer les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ainsi que ceux ayant 45 ans et plus de la possibilité de réaliser un bilan de compétences dans les conditions légales et réglementaires.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

      Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'entretien individuel professionnel a pour objet de permettre à la fois au salarié et à son responsable hiérarchique d'échanger leurs points de vue de manière équilibrée et faire des propositions, notamment en matière de formation professionnelle sur :

      – l'activité et les résultats dans l'emploi tenu ;
      – l'adaptation professionnelle au poste ;
      – les situations professionnelles rencontrées, leurs difficultés et les capacités d'adaptation mises en œuvre ;
      – les compétences acquises et celles à développer ;
      – le parcours professionnel, et notamment les formations jugées nécessaires par l'employeur et par le salarié.
      Chaque salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même structure bénéficie d'un examen de sa situation individuelle, au minimum tous les 2 ans, au cours d'un entretien avec son responsable hiérarchique.
      Chaque salarié doit bénéficier d'un entretien individuel professionnel. L'entretien individuel donne lieu à la rédaction d'un document écrit retraçant l'entretien et cosigné par les deux parties.
      Pour s'y préparer, le salarié doit être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins 15 jours avant.
      Les temps consacré à cet entretien est d'une heure au maximum. Le temps passé à sa préparation est comptabilisé pour une demi-heure. Ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


      Les partenaires sociaux considèrent que l'encadrement joue un rôle moteur dans :


      – l'identification des besoins de formation individuels et collectifs des salariés ;
      – la diffusion de l'information concernant la formation ;
      – l'encouragement à participer à des actions de formation ;
      – l'utilisation des acquis de la formation dans les activités professionnelles ;
      – la diffusion de l'information concernant la connaissance de la structure.
      A cet effet, les partenaires sociaux conviennent que les formations destinées au personnel d'encadrement (cadres et agents de maîtrise) contiennent des modules relatifs à la fonction tutorale.
      Pour tenir ce rôle, les partenaires sociaux conviennent que l'organisation et la charge de travail de ce personnel doivent lui permettre de :


      – se préoccuper effectivement de la formation des personnels dont il a la responsabilité ;
      – d'accueillir des stagiaires, d'accueillir les nouveaux embauchés, et d'exercer des fonctions de tutorat.

    • Article 8 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


      Afin de permettre une meilleure adéquation de la formation initiale aux besoins réels des structures et de valoriser les métiers de notre secteur, un renforcement de la liaison structure/centre de formation est conseillé.
      Dans ce cas, il convient de prévoir la signature d'une convention obligatoire entre la structure et le centre de formation définissant notamment l'objet du stage et les responsabilités.

    • Article 9 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


      Les structures sont encouragées à développer la fonction tutorale qui peut être mise en place dans trois situations :


      – l'accueil des stagiaires ;
      – l'accompagnement des nouveaux embauchés ;
      – l'accompagnement des salariés en formation.
      Le tuteur est désigné par l'employeur sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de la structure, en tenant compte de leur emploi, de leur expérience et de leur niveau de qualification qui doivent être en adéquation avec les objectifs de la formation.
      Le tuteur a pour mission :


      – d'accompagner le salarié, ou futur professionnel, dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;
      – d'aider, d'informer, de conseiller et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation, notamment dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
      – de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
      – de participer à l'évaluation des compétences acquises dans le cadre de la formation pratique.
      Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation ou d'une formation spécifique.
      Les partenaires sociaux conviennent que l'organisation et la charge de travail du tuteur doivent lui permettre de remplir sa mission. L'employeur détermine le temps consacré à cette mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

    • Article 10 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

      Les fédérations et unions d'employeurs, soucieuses du développement des compétences nécessaires notamment pour s'adapter à l'évolution du cadre juridique et du fonctionnement du système associatif, rappellent l'importance de la formation permanente des administrateurs.
      Pour y parvenir, les employeurs doivent mobiliser une part des cotisations de leurs adhérents et d'autres financements ad hoc.

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