Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
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  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé

    Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


    Les partenaires sociaux encouragent les responsables de structures à informer les personnels non qualifiés (catégorie A) :


    – des possibilités d'accès à la formation ;
    – des diplômes permettant d'accéder aux qualifications supérieures des emplois repères ;
    – des emplois repères ;
    – des modalités pratiques de dépôt des dossiers dans le cadre de la VAE ;
    – des spécificités des emplois d'intervenant à domicile.
    Afin de favoriser l'intégration et l'évolution professionnelle des salariés embauchés sur des emplois non qualifiés (catégorie A), les partenaires sociaux encouragent les structures :


    – à veiller à ce que les plans de formation accordent une attention particulière aux actions de formation en faveur de ces personnels ;
    – à favoriser la mise en place d'un tutorat au moment de l'entrée en fonction du personnel de catégorie A ;
    – à favoriser l'accès aux formations sur les savoirs de base.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé

    Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


    Les partenaires sociaux encouragent le personnel d'encadrement lors des réunions de personnel ou lors de l'entretien individuel professionnel :


    – à favoriser les bilans de compétences ;
    – à diffuser des informations sur les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble du personnel, sur les passerelles entre les diplômes, ainsi que sur le dispositif de VAE, notamment les documents d'information édités par l'OPCA de branche.
    Les structures doivent informer les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ainsi que ceux ayant 45 ans et plus de la possibilité de réaliser un bilan de compétences dans les conditions légales et réglementaires.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Abrogé

    Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

    Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'entretien individuel professionnel a pour objet de permettre à la fois au salarié et à son responsable hiérarchique d'échanger leurs points de vue de manière équilibrée et faire des propositions, notamment en matière de formation professionnelle sur :

    – l'activité et les résultats dans l'emploi tenu ;
    – l'adaptation professionnelle au poste ;
    – les situations professionnelles rencontrées, leurs difficultés et les capacités d'adaptation mises en œuvre ;
    – les compétences acquises et celles à développer ;
    – le parcours professionnel, et notamment les formations jugées nécessaires par l'employeur et par le salarié.
    Chaque salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même structure bénéficie d'un examen de sa situation individuelle, au minimum tous les 2 ans, au cours d'un entretien avec son responsable hiérarchique.
    Chaque salarié doit bénéficier d'un entretien individuel professionnel. L'entretien individuel donne lieu à la rédaction d'un document écrit retraçant l'entretien et cosigné par les deux parties.
    Pour s'y préparer, le salarié doit être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins 15 jours avant.
    Les temps consacré à cet entretien est d'une heure au maximum. Le temps passé à sa préparation est comptabilisé pour une demi-heure. Ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif.

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