Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
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  • Article 14 (non en vigueur)

    Abrogé

    Modifié par Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 - art. 2

    Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

    14.1. Définition


    Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

    Le compte d'un salarié est crédité d'heures de formation à la fin de chaque année. L'alimentation se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

    Les droits à formation des salariés à temps partiel ou n'ayant pas effectué un travail à temps complet sur l'ensemble de l'année sont calculés à due proportion du temps de travail effectué.

    La mise en œuvre du compte personnel formation relève de l'initiative du salarié conformément aux dispositions légales.


    14.2. Formations éligibles au compte personnel de formation


    Conformément aux dispositions légales, sont éligibles au compte personnel de formation dans la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile :

    - l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

    - les formations inscrites au registre national des certifications professionnelles, et tout particulièrement :

    - le DEAVS ;

    - le DEAMP ;

    - le DEAS ;

    - la mention complémentaire aide à domicile ;

    - le titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;

    - le DETISF ;

    - le DEI ;

    - le DECESF ;

    - le BTS services et prestation des secteurs sanitaire et social ;

    - le CAFERUIS ;

    - le CAFDES ;

    - les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.

    L'utilisation du compte personnel de formation doit permettre de suivre des formations ou de valider ses acquis au travers d'une démarche de VAE.

    La liste de ces formations pourra faire l'objet de modifications, compléments et actualisation par avenant au présent accord ou sur proposition de la CPNEFP.

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