Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 29-2016 du 3 novembre 2016 relatif au maintien de salaire

Etendu par arrêté du 28 avril 2017 JORF 10 mai 2017

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 novembre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP-CSF ADESSA UNADMR UNA
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT CFTC santé sociaux FNOS CGT FFSMAS CFE-CGC

Numéro du BO

  • 2017-10
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Le présent avenant modifie les articles 1er et 2 du titre VII de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile par les dispositions suivantes :
    L'article 1er du titre VII est modifié par les dispositions suivantes :
    « Conformément aux dispositions légales et notamment l'article L. 1226-1 du code du travail, la garantie maintien de salaire est à la charge de l'employeur.
    L'employeur doit verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires au titre de la garantie maintien de salaire à sa charge. Pour cela, le salarié doit lui remettre le relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné. À défaut l'employeur est en droit de suspendre le versement des prestations de maintien de salaire sauf pour les salariés n'étant pas éligibles aux indemnités journalières de la sécurité sociale ».
    L'article 2 du titre VII est complété par les dispositions suivantes :
    « À compter du 1er janvier 2018, l'employeur doit verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires dues au titre de la garantie incapacité. Pour cela, le salarié doit lui remettre le relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné. À défaut l'employeur est en droit de suspendre l'avance des prestations dues au titre de la garantie incapacité. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'entrée en vigueur. – Extension


    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.
    Il entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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