Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
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  • Définition

    Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

    Le compte personnel de formation est “ attaché à la personne ” dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) et jusqu'à son départ à la retraite.   (1)

    Le compte d'un salarié est crédité d'heures de formation à la fin de chaque année. L'alimentation se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

    Conformément aux dispositions légales, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistrée et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la présente convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures.

    Les droits à formation des salariés à temps partiel ou n'ayant pas effectué un travail à temps complet sur l'ensemble de l'année sont calculés à due proportion du temps de travail effectué.

    La mise en œuvre du compte personnel formation relève de l'initiative du salarié conformément aux dispositions légales.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.  
    (Arrêté du 19 janvier 2018-art. 1)

  • Formations éligibles au compte personnel de formation

    Conformément aux dispositions légales, sont éligibles au compte personnel de formation dans la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domiciles :

    – l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

    – les formations inscrites au registre national des certifications professionnelles ;

    Il s'agit tout particulièrement des formations suivantes :
    -– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;
    -– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;
    -– la mention complémentaire aide à domicile ;
    -– le titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
    -– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;
    -– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;
    -– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) ;
    -– le BTS services et prestation des secteurs sanitaire et social ;
    -– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;
    -– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).

    Cette liste est complétée par les formations suivantes :
    -– le BEP carrières sanitaires et sociales ;
    -– le BEPA option services, spécialité services aux personnes ;
    -– le BEPA option économie familiale et rurale ;
    -– le CAP agricole, option économie familiale et rurale ;
    -– CAP agricole et para-agricole employé d'entreprise option employé familial ;
    -– le CAP petite enfance ;
    -– le CAP employé technique de collectivités ;
    -– le Titre employé familial polyvalent ;
    -– le brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique (BAPAAT).

    – les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret (CLEA) ;

    – les bilans de compétence et formations à la création ou à la reprise d'entreprise ;

    – et toute formation figurant sur la liste nationale de branche, la liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF).

    L'utilisation du compte personnel formation doit permettre de suivre des formations ou de valider ses acquis au travers d'une démarche de VAE.

    La liste de ces formations pourra faire l'objet de modifications, compléments et actualisation par avenant au présent accord ou sur proposition de la CPNEFP.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.  
    (Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 1)

  • Articulation avec d'autres dispositifs de formation

    Par choix des partenaires sociaux le CPF, si le salarié le souhaite, peut être articulé avec tous les dispositifs de formation.

    En complément de la mobilisation de tout ou partie de son crédit mobilisable au titre du CPF par le salarié, la formation peut être financée par :

    – les périodes de professionnalisation ;
    – les sommes collectées au titre du plan de formation des entreprises ;
    – les financements du FPSPP ou des pouvoirs publics perçus par l'OPCA ;
    – les versements volontaires de l'entreprise ou un financement de l'employeur ;
    – tout autre financeur pouvant intervenir au titre de la formation (AGEFIPH, etc.).

  • Financement du CPF

    Les partenaires sociaux préconisent de verser la contribution de 0,2 % afférente au CPF à l'OPCA. Si l'adhérent, par accord d'entreprise, décide de gérer directement le CPF, sa mise en œuvre est directement financée par l'employeur mais celui-ci doit en assurer la gestion et n'a pas accès à la mutualisation des fonds collectés par l'OPCA au titre du CPF.

  • CPF et temps partiel thérapeutique

    Sans préjudice des dispositions légales, le compte personnel de formation des salariés à temps partiel thérapeutique est abondé pendant la durée de ce temps partiel thérapeutique à hauteur de la durée de travail contractuelle antérieure à cette réduction du temps de travail décidée par le médecin du travail.

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