Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
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  • Mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés

    L'employeur s'engage à informer les personnels non qualifiés :

    – des spécificités des emplois d'intervenant à domicile ;
    – des emplois repères ;
    – des diplômes permettant d'accéder aux qualifications supérieures des emplois repères ;
    – des possibilités d'accès à la formation ;
    – des conditions d'accès au compte personnel de formation (CPF) et au conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
    – des modalités pratiques de dépôt des dossiers dans le cadre de la VAE.

    Tout salarié non qualifié devra se voir proposer une action de formation professionnalisante ou diplômante liée à l'emploi dans un délai maximum de 3 ans suivant son embauche sous réserve de financements suffisants.

    Afin de favoriser l'intégration et l'évolution professionnelle des salariés embauchés sur des emplois non qualifiés, les partenaires sociaux encouragent les structures :

    – à veiller à ce que les plans de formation accordent une attention particulière aux actions de formation en faveur de ces personnels ;
    – à favoriser la mise en place d'un accompagnement et/ ou tutorat au moment de l'entrée en fonction du personnel ;
    – à favoriser l'accès aux formations sur les savoirs de base.

  • Améliorer l'information du personnel sur les possibilités de parcours et les dispositifs de formation

    Les partenaires sociaux encouragent l'encadrement lors des réunions de personnel ou lors de l'entretien professionnel :

    – à favoriser les bilans de compétence ;
    – à diffuser des informations sur :
    -– les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble du personnel grâce notamment aux outils produits par la branche dans le cadre de son EDEC ;
    -– les passerelles entre les diplômes, ainsi que sur les dispositifs de VAE, de CPF et de CEP.

    L'information pourra s'appuyer sur les documents d'information édités à cet effet par, l'OPCA de la branche.

  • Entretien professionnel

    a) Modalités de l'entretien professionnel


    Chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur ou son représentant. Il est informé de ce droit dès son embauche.

    L'entretien professionnel a pour objet de permettre à la fois au salarié et à son employeur ou son représentant d'échanger leurs points de vue de manière équilibrée sur les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification d'emploi et de formation professionnelle sur :

    – l'adaptation professionnelle au poste ;
    – les situations professionnelles rencontrées, leurs difficultés et les capacités d'adaptation mises en œuvre ;
    – les compétences développées depuis 2 ans et celles à développer dans les 2 années à venir ;
    – le parcours professionnel et notamment les formations jugées nécessaires par l'employeur et par le salarié.

    Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

    Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue :

    – d'un congé de maternité ;
    – d'un congé parental d'éducation ;
    – d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption ;
    – d'un congé sabbatique ;
    – d'une période de mobilité volontaire sécurisée ;
    – d'une période d'activité à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation ;
    – d'un arrêt longue maladie de plus de 6 mois conformément aux dispositions l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;
    – à l'issue d'un mandat syndical.

    L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse des échanges, cosigné par les deux parties et dont une copie est remise au salarié. Dans les 2 mois suivants la date de l'entretien, ce document sera proposé à la signature du salarié et une copie lui sera remise. Un encart sera réservé aux commentaires des deux parties.

    La CPNEFP proposera un modèle de support d'entretien.

    Pour s'y préparer, le salarié doit être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins 15 jours avant.

    Le temps consacré à cet entretien est de 1 heure au maximum. Le temps passé à sa préparation est comptabilisé pour 1 demi-heure. Ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif.

    Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans la structure.

    Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

    1. Suivi au moins une action de formation ;

    2. Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

    3. Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.


    b) Abondement correctif


    Dans les structures d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures citées ci-dessus, son compte personnel de formation est abondé dans les conditions légales et réglementaires.

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