Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement

Etendu par arrêté du 29 mai 2019 JORF 4 juin 2019

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 25 octobre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP CSF ; ADESSA ; UNADMR ; UNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT,

Numéro du BO

  • 2018-23
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Les salariés d'intervention de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile effectuent de nombreux déplacements dans l'exercice de leurs fonctions puisqu'ils peuvent intervenir aux domiciles de plusieurs personnes aidées au cours d'une même journée.

      La question de la prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt donc une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche.

      Ils entendent rappeler à ce titre les dispositions du rapport annexé à la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :

      « Améliorer la qualité de l'intervention à domicile.

      Cela passera par un renforcement de la qualification et de la coordination des intervenants, ce qui suppose de valoriser et de reconnaître les efforts de qualité dans le coût de l'intervention. Grâce au relèvement des plafonds d'aide et aux efforts complémentaires de l'État en direction de la branche de l'aide à domicile, des mesures ciblées de revalorisation des plus bas salaires et des frais de déplacement des intervenants seront mises en œuvre, afin de lutter contre la précarité et de contribuer à la stabilité des intervenants et à la professionnalisation du secteur, en cohérence avec les propositions des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social à l'échelle de la branche de l'aide à domicile. » [Volet 3 – (1.1) du rapport annexé à la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.]

      Les partenaires sociaux incitent également chaque structure à limiter les temps de déplacements et trajets, par une optimisation des plannings d'intervention, dans un esprit de développement durable et d'amélioration de la qualité de vie au travail.

      Dans ce contexte, les parties signataires du présent avenant ont décidé des dispositions suivantes :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les dispositions des articles V. 14 à V. 14.4 sont remplacées et complétées par les dispositions suivantes :

    « Article 14
    Les déplacements
    Article 14.1
    Préambule

    Les déplacements des personnels d'intervention font partie intégrante de leur exercice professionnel et sont pris en charge sur la base des dispositions suivantes :

    Article 14.2
    La prise en charge des déplacements

    Une demi-journée est constituée soit :
    – de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;
    – de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.

    Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives.

    Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

    L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.

    Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.

    Article 14.3
    Indemnisation des frais de déplacement

    Une demi-journée est constituée soit :
    – de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;
    – de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.

    Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.

    Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.

    L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.

    Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.

    a) Utilisation d'un véhicule automobile : 0,35 €/ km

    La décomposition du montant de l'indemnité kilométrique est la suivante :

    DécompositionPourcentageMontant en €
    Amortissement32,32 %0,11
    Érosion prix d'achat4,04 %0,01
    Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)13,68 %0,05
    Garage (entretien)8,95 %0,03
    Carburant36,90 %0,13
    Entretien3,24 %0,01
    Garage (local)0,87 %0,01
    Total0,35

    b) Utilisation d'un 2 roues à moteur : 0,15 €/ km
    c) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires

    Pour les salariés d'intervention qui utilisent les transports en commun à titre professionnel dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé.

    Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié.

    L'article 14.3 a et b actuel reste inchangé et fera l'objet d'une négociation au cours de l'année 2018 concomitamment avec l'ouverture de la négociation relative aux trajets.

    Article 14.4
    Assurance des trajets et/ ou déplacements professionnels

    Le salarié peut être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de missions spécifiques telles que le transport accompagné ou les courses.

    Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance professionnelle pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif ce qui n'est pas le cas si l'employeur souscrit une assurance collective pour ces missions.

    Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions de l'article V. 14.3.

    Article 14.5
    Clause suspensive et date d'effet
    a) Préambule

    Les partenaires sociaux décident, à titre exceptionnel et compte tenu de l'impact financier des dispositions précédentes, de subordonner leur application à un financement effectif dans les conditions mentionnées dans le V. 14.5 b.

    En tout état de cause, le financement des frais et temps de déplacements dans les conditions exposées aux articles V. 14.2 et V. 14.3 doit constituer le point prioritaire des négociations financières jusqu'à obtention du financement dédié.

    L'obtention du financement de ces dispositions est une priorité pour les partenaires sociaux de la branche. Afin de mobiliser les pouvoirs publics sur le sujet, les structures devront remonter chaque année à la CPPNI l'état du financement de ces dispositions. Ces éléments permettront aux partenaires sociaux d'établir un rapport annuel qui sera transmis aux pouvoirs publics.

    b) Clause suspensive

    Les dispositions des articles V. 14.2 alinéa 3 et V. 14.3 alinéa 3 n'entreront en vigueur qu'à compter de la date de leur agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d'une même demi-journée, par l'ensemble des financeurs dont l'État et les conseils départementaux. Les partenaires sociaux conviennent que ces deux conditions sont cumulatives.

    Cette condition doit être appréciée au regard de la situation de chaque structure employeur vis-à-vis de ses financeurs, dont l'État et le conseil départemental dont elle dépend, afin d'apprécier la mise en œuvre de ces dispositions au profit de ses salariés. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les autres dispositions restent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Clause suspensive et date d'effet

    Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à compter de la date de son agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d'une même demi-journée, résultant du présent accord, par l'ensemble des financeurs dont l'État et les conseils départementaux. Les signataires du présent avenant conviennent que ces deux conditions sont cumulatives.

    Cette condition doit être appréciée au regard de la situation de chaque structure employeur vis-à-vis de ses financeurs, dont l'État et le conseil départemental dont elle dépend, afin d'apprécier la mise en œuvre du présent avenant au profit de ses salariés.

    (1) Article étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096, n° 985).  
    (Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Extension


    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Durée


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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