Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 40-2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé

Etendu par arrêté du 27 janvier 2020 JORF 31 janvier 2020
Agréé par arrêté du 18 octobre 2019 JORF 30 octobre 2019

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 9 juillet 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP CSF ; ADESSA ; UNADMR ; UNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT,

Information complémentaire

  • L'avenant prendra effet le 1er janvier 2020 pour les articles 1er et le 1er janvier 2018 pour l'article 2 sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Numéro du BO

  • 2019-45
 
Naviguer dans le sommaire
    • Article

      En vigueur étendu

      La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile a mis en place en 2012 un régime de complémentaire santé obligatoire.

      Ce régime s'applique à tous les salariés employés par des associations rattachées à la branche.

      Ce principe de dimension collective, et donc solidaire, permet de mutualiser les risques pour diminuer le coût de l'assurance. Chaque salarié et chaque employeur paient une cotisation non liée à l'état de santé du salarié ou à sa consommation de soins. Cela permet de répartir la charge sur l'ensemble des salariés et de parvenir à un coût plus faible que celui que le salarié aurait dû assumer en prenant une assurance individuelle.

      Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en vue d'adapter le régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé, afin de prendre en compte la nouvelle réglementation sur le 100 % santé.

      En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant qui modifie les articles 23.1, 23.2, 23.3 et 28.1 du titre VII de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

      Les deux premiers articles de cet avenant modifient les dispositions actuelles relatives au régime frais de santé de la branche :
      – le premier porte sur la modification du tableau de garanties avec la mise en conformité du 100 % santé (reste à charge zéro) afin de respecter les dispositions du cahier des charges du contrat responsable défini à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
      – le second présente les cotisations en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) à compter du 1er janvier 2018 et le montant de la participation de l'employeur sur le régime de base prime obligatoire du salarié.

      Ce texte a vocation à préserver le régime frais de santé solidaire de la branche afin d'assurer à tous ses salariés une protection sociale identique et de qualité.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le présent article modifie les articles 23.1, 23.2 et 23.3 du titre VII de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile comme suit :

    « Article 23.1
    Régime BASE PRIME »

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

    https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0045/ boc _ 20190045 _ 0000 _ 0001. pdf

    « Article 23.2
    Régime CONFORT »

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

    https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0045/ boc _ 20190045 _ 0000 _ 0001. pdf

    « Article 23.3
    Régime CONFORT PLUS »

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

    https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0045/ boc _ 20190045 _ 0000 _ 0001. pdf

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
    (Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 1)

    (2) Article étendu sous réserve que les termes « l'organisme assureur, auprès duquel les structures employeurs adhèrent » soient entendus au sens de l'organisme assureur choisi par l'employeur pour la couverture de ses salariés, conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel précitée.
    (Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent article modifie l'article 28.1 du titre VII de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile comme suit :

    « Article 28.1
    Montant de la cotisation

    La cotisation « frais de santé » du régime base prime au profit du salarié seul est égale à :
    – 1,301 % du PMSS (1) TTC (taxe spéciale sur les conventions d'assurances – TSCA – au taux de 13,27 % pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;
    – 0,844 % du PMSS (1) TTC (taxe spéciale sur les conventions d'assurances – TSCA à 13,27 %) pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle.

    Les montants de cotisation évolueront chaque 1er janvier, selon l'évolution de la valeur du PMSS.

    La charge de cotisation est répartie comme suit :
    – 58 % pour l'employeur ;
    – 42 % pour le salarié.

    La cotisation est révisable par avenant à la convention collective.

    La révision peut intervenir en cas de déséquilibre constaté ou en cas de désengagement des régimes obligatoires d'assurance maladie ou de modifications d'ordre conventionnel, législatif ou réglementaire de nature à dégrader les résultats du régime. »

    (1) Pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'entrée en vigueur. - Agrément


    L'avenant prendra effet le 1er janvier 2020 pour les articles 1er et le 1er janvier 2018 pour l'article 2 sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.  
    (Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 1)

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Extension

    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

    Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe

      Cotisations TTC au 1er janvier 2020

      Cotisations 2020 – PMSS
      ActifRégime général
      Base prime obligatoireConfort facultatifConfort plus facultatif
      Salarié1,301 %+ 0,435 %+ 0,702 %
      Conjoint1,527 %+ 0,468 %+ 0,802 %
      Enfant à charge0,767 %+ 0,196 %+ 0,293 %

      Cotisations 2020 – PMSS
      ActifRégime local Alsace-Moselle
      Base prime obligatoireConfort facultatifConfort plus facultatif
      Salarié0,844 %+ 0,435 %+ 0,702 %
      Conjoint0,992 %+ 0,468 %+ 0,802 %
      Enfant à charge (gratuité à partir du 3e)0,499 %+ 0,196 %+ 0,293 %

Retourner en haut de la page