Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
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  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dispositions générales

    La date habituelle de passage au coefficient supérieur est :

    – la date anniversaire d'entrée dans l'association ;
    – ou la date d'obtention du diplôme ou de promotion ;
    – ou la date de calcul de l'ancienneté reconstituée.
    A chaque catégorie correspond une grille.
    Pour les grilles de la présente convention, le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois).
    Pour les structures n'appliquant pas l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) tels que définis par la présente convention collective et des dispositions de l'accord de branche étendu du 6 juillet 2000 restant en vigueur, relatives à l'ARTT, le salaire horaire est calculé ainsi : la valeur du point est multipliée par le coefficient et divisée par 169 heures.
    Lors de l'application de ces dispositions relatives à l'ARTT, le salaire horaire, pour tous les salariés, qu'ils réduisent ou non leur temps de travail, est calculé ainsi : la valeur du point est multipliée par le coefficient et divisée par 151,67 heures.
      (1)

    (1) Paragraphes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail.  
    (Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er)

  • Article 9

    En vigueur étendu

    Catégorie C

    AnnéeCoefficient
    1296
    2304
    3307
    4311
    5313
    6316
    7321
    8325
    9329
    10333
    11337
    12341
    13345
    14348
    15351
    16354
    17357
    18360
    19363
    20366
    21369
    22372
    23375
    24378
    25381
    26384
    27387
    28390
    29394
    30398

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Catégorie D

    AnnéeCoefficient
    1321
    2326
    3331
    4336
    5341
    6346
    7350
    8354
    9358
    10362
    11366
    12370
    13374
    14378
    15382
    16386
    17389
    18392
    19395
    20398
    21401
    22404
    23407
    24410
    25413
    26416
    27419
    28422
    29425
    30428

  • Article 11

    En vigueur étendu

    Catégorie E

    AnnéeCoefficient
    1367
    2372
    3377
    4382
    5387
    6403
    7411
    8418
    9423
    10427
    11432
    12437
    13442
    14447
    15450
    16453
    17455
    18457
    19459
    20460
    21461
    22462
    23466
    24469
    25472
    26475
    27478
    28481
    29485
    30492

  • Article 12

    En vigueur étendu

    Catégorie F

    AnnéeCoefficient
    1398
    2428
    3437
    4447
    5456
    6466
    7475
    8485
    9491
    10498
    11505
    12512
    13519
    14526
    15529
    16532
    17535
    18542
    19549
    20556
    21564
    22566
    23568
    24570
    25572
    26574
    27576
    28578
    29580
    30581

  • Article 13

    En vigueur étendu

    Catégorie G

    AnnéeCoefficient
    1443
    2453
    3463
    4473
    5483
    6493
    7503
    8513
    9523
    10533
    11543
    12553
    13563
    14573
    15583
    16593
    17603
    18613
    19623
    20633
    21643
    22650
    23657
    24664
    25671
    26678
    27685
    28692
    29699
    30706

  • Article 14

    En vigueur étendu

    Catégorie H

    AnnéeCoefficient
    1550
    2560
    3570
    4580
    5590
    6600
    7610
    8620
    9630
    10640
    11650
    12660
    13670
    14680
    15690
    16700
    17710
    18720
    19730
    20740
    21750
    22760
    23770
    24780
    25790
    26800
    27815
    28830
    29845
    30860

  • Article 15

    En vigueur étendu

    Catégorie I

    AnnéeCoefficient
    1732
    2747
    3762
    4777
    5792
    6807
    7822
    8837
    9852
    10867
    11882
    12897
    13912
    14927
    15942
    16957
    17972
    18987
    191 002
    201 017
    211 032
    221 047
    231 062
    241 077
    251 092
    261 112
    271 132
    281 152
    291 172
    301 192

  • Article 16

    En vigueur étendu

    Primes de l'encadrement


    16.1. Principe


    Quatre types de primes mensuelles sont attribués.
    Chaque prime est calculée proportionnellement à la durée du travail du salarié.


    16.2. Prime de responsabilité ou prime A

    Nombre de salariés ETP (1)Nombre de points
    Moins de 100
    De 10 à 4926
    De 50 à 29954
    Plus de 30080
    (1) Nombre de salariés équivalent temps plein (ETP) de l'entité entrant dans le champ d'intervention du cadre concerné.


    16.3. Prime d'associations ou prime B

    Nombre d'associationsNombre de points
    100
    De 11 à 2015
    De 21 à 5035
    Plus de 5050


    16.4. Prime de complexité ou prime C

    Nombre d'activités développéesNombre de points
    10
    De 2 à 324
    De 4 à 548
    De 6 à 774
    Plus de 798


    16.5. Prime de places ou prime D

    Nombre de placesNombre de points
    De 1 à 49
    50 et plus
    0
    36


    16.6. Emplois bénéficiant des primes

    EmploiPrime
    Coordinateur(trice) de service de soinsD
    Responsable d'entitéA

    C
    Chef de serviceA

    C
    Directeur(trice) de fédération départementaleB

    C
    Directeur(trice) d'entitéA

    C
    Directeur(trice) de serviceA

    C
    Directeur(trice) général d'entitéA

    C

  • Article 17

    En vigueur étendu

    Prime spéciale d'infirmier(ère)


    Les infirmiers bénéficient d'une prime mensuelle de 25 points.
    La prime est calculée proportionnellement à la durée du travail du salarié.

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