Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Accord du 21 mai 2010 relatif aux œuvres sociales et culturelles

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 21 mai 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UNA ; L'ADESSA ; Le FNAAFP CSF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNSS CFDT ; Le SNAPAD UNSA,

Numéro du BO

  • 2011-41
 
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  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Champ d'application


    Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer auprès des personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité, adhérents aux fédérations ADESSA-ADOMICILE fédération nationale, FNAAFP-CSF et UNA, et conviennent des dispositions suivantes.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Principe


    Conformément aux dispositions légales, le comité d'entreprise a des attributions économiques et professionnelles et des attributions sociales.
    La gestion des activités sociales et culturelles implique obligatoirement un financement.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Financement


    Afin d'assurer la mise en œuvre d'activités sociales et culturelles au sein du comité d'entreprise, il est prévu dans le budget une somme calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires et au moins égale à 0,50 % de la masse salariale brute.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Entrée en vigueur


    Cet accord, sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, entrera en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur de la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

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