Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Annexe relative aux règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002

 
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    • Article

      En vigueur non étendu

      Chapitre III
      Reclassement
      Article 19
      Dispositions générales
      19.1. Reclassement dans les nouvelles catégories d'emplois

      Le reclassement dans les nouvelles catégories se fera en fonction de chaque convention collective selon les tableaux des articles 20 à 23.
      L'obtention d'un diplôme ne confère pas automatiquement le classement dans l'emploi correspondant à ce diplôme, sauf pour les emplois d'employés à domicile et les auxiliaires de vie sociale. L'accès à cet emploi pourra se faire en cas de vacance de poste et après demande du salarié et acceptation du responsable de recrutement.
      A défaut de nouvelle appellation dans le présent accord, le salarié conserve le nom de son emploi qu'il avait avant son reclassement.

      19.2. Conditions de reprise de l'ancienneté

      Les partenaires sociaux soulignent que le coût de la montée en charge est étalé, pour les financeurs, sur 4 années civiles : 2003, 2004, 2005, 2006. L'effort concédé par les salariés se fait sur 5 ans du fait du gel de la valeur du point sur l'année 2002. De plus une grande partie des salariés consentent à une perte d'ancienneté ayant une incidence sur leur rémunération et sur l'ensemble de leur carrière (2).
      Pour tous les emplois relevant des accords UNACSS, le reclassement se fait à ancienneté égale.
      Pour tous les emplois des champs conventionnels : CC 1970, CC ADMR, CC 1983, le reclassement se fera de la façon suivante :

      Catégorie A

      A ancienneté égale moins 2 ans en 1re année, moins 1 an en 2e année et à pleine ancienneté en 3e année illustré par le tableau ci-dessous :

      1er juillet 20031er juillet 20041er juillet 2005
      AnciennetéReclassement
      moins 2 ans
      AnciennetéReclassement
      moins 1 an
      Ancienneté
      Reclassement
      moins 0 an
      112133
      213244
      314355
      425466
      536577
      647688
      758799
      Nouveaux embauchés
      011122
      0111

      Catégories B, C et D

      A ancienneté égale moins 3 ans en 1re année, moins 2 ans en 2e année et moins 1 an en 3e année.

      1er juillet 20031er juillet 20041er juillet 2005
      AnciennetéReclassement
      moins 3 ans
      AnciennetéReclassement
      moins 2 ans
      AnciennetéReclassement
      moins 1 an
      112132
      213143
      314254
      415365
      526476
      637587
      748698
      Nouveaux embauchés
      011121
      0111

      Pour tous les emplois des catégories E, F, G, H, I

      Le reclassement s'effectuera à ancienneté moins 3 ans sans récupération d'ancienneté en 2005.

      1er juillet 20031er juillet 20041er juillet 2005
      AnciennetéReclassement
      moins 3 ans
      AnciennetéReclassement
      moins 3 ans
      AnciennetéReclassement
      moins 3 ans
      112131
      213141
      314152
      415263
      526374
      637485
      748596
      Nouveaux embauchés
      011121
      0111

      Dispositions générales

      Lorsque la classification dans une catégorie nécessite un diplôme pour exercer la fonction, les salariés seront intégrés dans la grille en prenant en compte l'ancienneté acquise dans l'entité depuis la date d'obtention du diplôme.
      Dans l'hypothèse où le reclassement d'un salarié dans la nouvelle grille après recul de l'ancienneté conduirait à lui appliquer un salaire conventionnel inférieur au salaire perçu au moment du reclassement, le salarié sera reclassé à ancienneté égale dans la grille de la 1re année. Si le salaire reste encore inférieur, alors le reclassement se fera au coefficient de la grille de la 3e année conduisant à un salaire égal ou immédiatement supérieur à son salaire au moment du reclassement. Son évolution de carrière se poursuivra normalement sur les années suivantes.
      L'ancienneté prise pour référence prend en compte les périodes de travail effectif et assimilées pour le calcul de la durée des congés payés.
      Les salariés embauchés pendant la montée en charge seront classés dans l'année en cours d'application conformément au dates prévues à l'article 31 de l'accord du 29 mars 2002 tel que modifié par l'avenant du 4 décembre 2002.

      19.3. Reclassement des salariés ayant au moins 57 ans

      Les salariés ayant au moins 57 ans au cours de la 1re année seront reclassés dans leur grille définitive de la 3e année.

      Article 20
      Convention collective ADMR du 6 mai 1970

      Emploi CC ADMRAccord de branche
      Aide à domicile sans CAFADAgent à domicileA
      Employé à domicile (si formation)B
      Agent d'entretien 1Agent d'entretienA
      Employé de bureauAgent de bureauA
      Agent d'entretien 2Employé d'entretienB
      Secrétaire 1Employé de bureauB
      CuisinierCuisinierB
      Aide à domicile avec CAFADAuxiliaire de vie socialeC
      Aide-soignanteAide-soignanteC
      Auxiliaire de puéricultureAuxiliaire de puéricultureC
      Secrétaire 2SecrétaireC
      Aide-comptableAide-comptableC
      Techniciennes de l'intervention sociale
      et familiale
      Techniciennes de l'intervention sociale et familialeD
      Secrétaire de directionSecrétaire de directionD
      InfirmierInfirmierE
      Maîtresse de maisonMaîtresse de maisonE
      Educateur jeunes enfantsEducateur jeunes enfantsE
      ComptableComptableE
      MoniteurFormateurE
      Conseiller technique maîtriseConseiller techniqueE
      Educateur jeunes enfants encadrantResponsable de serviceF
      Conseiller technique cadreResponsable de serviceF
      Chef comptableResponsable de serviceF
      Infirmier coordinateurCoordinateur de service de soinsF
      Directeur adjointChef de serviceG
      Directeur 1Directeur de fédération départementaleH
      Directeur 2
      Directeur 3

      Article 21
      Convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983

      Emploi CC 11 mai 1983Accord de branche
      Aide à domicile Gr. 1Agent à domicileA
      Employé à domicileB
      Auxiliaire de vie socialeC
      Agent de service (niveau 1) Gr. 1Agent d'entretienA
      Agent de service (niveau 2) Gr. 2Employé d'entretienB
      Aide à domicile titulaire du CAFAD Gr. 2Auxiliaire de vie socialeC
      Agent de service administratif (niveau 2) Gr. 2Employé de bureauB
      Aide cuisinier Gr. 2CuisinierB
      Chauffeur porteur de repas Gr. 2B
      Chauffeur Gr. 3B
      Secrétaire (niveau 1) Gr. 3Employé de bureauB
      Aide-comptable (niveau 1) Gr. 3Employé de bureauB
      Secrétaire (niveau 2) Gr. 3 bisSecrétaireC
      Aide-comptable (niveau 2) Gr. 3 bisAide-comptableC
      Responsable de secteur Gr. 4Responsable de secteurE
      Comptable (niveau 1) Gr. 4ComptableE
      Secrétaire de direction Gr. 4 bisSecrétaire de directionD
      Assistant social Gr. 4 bisChargé d'évaluation et de suivi socialE
      Animateur Gr. 4 bisE
      Maître(sse) de maison Gr. 4 bisMaîtresse de maisonE
      Chef cuisinier Gr. 4 bisE
      Cadre de secteur Gr. 5Cadre de secteurF
      Cadre administratif Gr. 5Cadre administratifF
      Comptable (niveau 2) Gr. 5Responsable de serviceF
      Directeur adjoint Gr. 6Chef de serviceG
      Directeur Gr. 6Responsable d'entité
      ou directeur d'entité
      G
      H
      Directeur général Gr. 6Directeur généralI
      Aide-soignant(e) Gr. 7Aide-soignant(e)C
      Infirmier(ère) Gr. 7Infirmier(ère)E
      Infirmier(ère) coordonnateur(trice) Gr. 7Coordinateur(trice) de service
      de soins
      F

      Article 22
      Convention collective concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970

      Emploi CC 1970Accord de branche
      Agent administratifEmployé de bureauB
      Travailleuse familialeTISFD
      Aide-comptableAide-comptableC
      Secrétaire bureautiqueSecrétaireC
      Responsable coordinateurResponsable de secteurE
      Secrétaire de directionAssistante de directionE
      Comptable 1ComptableE
      Comptable 2Responsable de serviceF
      Cadre administratifCadre administratifF
      Directeur adjointChef de serviceG
      DirecteurResponsable d'entitéG
      ou directeur d'entitéH
      ou directeur général d'entitéI

      Article 23
      Accords UNACSS de mai 1993

      Emploi UNACSSAccord de branche
      Agent de service, garde à domicileAgent polyvalentA
      Agent de bureau, employé administratif (CAP ou niveau CAP)Agent de bureauB
      Employé administratif qualifié (BEP ou niveau bac)Employé de bureauC
      Secrétaire aide-comptable (brevet professionnel)Aide-comptableC
      Secrétaire qualifié comptable 1 (brevet professionnel)Aide-comptableC
      Secrétaire qualifié comptable 2 (bac professionnel)ComptableE
      Secrétaire administratif responsable (BTS ou bac + 3)Assistante de directionE
      Cadre de directionCadre de secteurF
      Aide-soignante, auxiliaire
      puéricultrice
      Aide-soignante, auxiliaire puéricultriceC
      Infirmière, ergothérapeute, kinésithérapeute DEInfirmière, ergothérapeuteE
      Infirmière responsableResponsable de serviceF
      Infirmière cadre santé publique (CCISP)Responsable de secteurE
      Infirmière coordonnatrice, 1 à 20 litsCoordinateur de soinsF
      Infirmière coordonnatrice, 21 à 30 litsCoordinateur de soinsF
      Infirmière coordonnatrice, plus de 30 litsCoordinateur de soinsF
      Infirmière directrice d'un centre de soinsResponsable d'entitéG
      Assistante socialeChargé d'évaluation et de suivi socialE
      Secrétaire administratif responsable pour 2 ou 3 servicesResponsable de secteurE
      Secrétaire administratif responsable pour 4 CDS ou servicesResponsable de secteurE
      Secrétaire administratif responsable pour 5 CDS ou servicesResponsable de serviceF
      Psychologue DEPsychologueG
      Educatrice de jeunes enfants DEEducatrice jeunes enfantsE
      Infirmière puéricultrice DEInfirmierF

      Article 31
      Date d'effet

      L'accord du 29 mars 2002 et son avenant n° 1 du 4 décembre 2002 prendront effet le 1er juillet 2003 ; pour les dispositions qui ne peuvent entrer en application qu'après leur extension, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
      La 1re année s'entend du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (1).
      La 2e année s'entend du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 (1).
      La 3e année s'entend du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (1). »

      (1) Texte ajouté par les signataires de la présente convention.
      .
    • Article

      En vigueur non étendu

      Signataires


      USB-Domicile ;
      UNADMR ;
      UNA ;
      ADESSA-A Domicile fédération nationale ;
      FNAAFP CSF.


      CFDT ;
      UNSA SNAPAD.

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