Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 9-2013 du 17 janvier 2013 relatif au fonds d'aide au paritarisme

Etendu par arrêté du 8 avril 2014 JORF 17 avril 2014

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 janvier 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNAAFP ; L'ADESSA ; L'UNADMR ; L'UNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Le SNAPAD ; La FNAS CGT-FO ; La FSS CFTC ; La FNOS CGT ; La FNSS CFDT,

Numéro du BO

  • 2013-16
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les dispositions des articles II. 1 et II. 6 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Article 1er
    Fonds d'aide au paritarisme


    Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de relations sociales et de négociation de qualité, ce qui implique la mise en œuvre de moyens. C'est l'esprit qui anime les signataires dans la création d'un fonds d'aide au paritarisme garantissant le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective.
    Ce fonds d'aide au paritarisme est destiné à financer :


    – les remboursements des frais de repas, de transport et d'hébergement, ainsi que les remboursements éventuels de salaires aux organismes employeurs et aux organisations syndicales composant les délégations appelées à participer aux réunions :
    – de la commission mixte paritaire nationale de négociation et de la commission paritaire nationale de négociation ;
    – de la commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance ;
    – de la commission paritaire nationale de suivi du régime de complémentaire santé ;
    – des commissions paritaires nationales de suivi, de conciliation et d'interprétation ;
    – de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ;
    – des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelles (CPREFP) ;
    – de la commission paritaire nationale d'approbation des accords d'entreprises ;
    et
    – des journées ou demi-journées de préparations des commissions, telles que prévues dans la présente convention collective ;
    – les temps de réunion des groupes de travail paritaires dès lors qu'ils sont mis en place par les partenaires sociaux ;
    – la prise en charge du temps de préparation de ces groupes de travail est appréciée au cas par cas par les partenaires sociaux ;
    – la réalisation d'études décidées paritairement ;
    – l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux tel que prévu à l'article II. 18 ;
    – l'exercice du dialogue social local tel que prévu à l'article II. 25 ;
    – les frais de fonctionnement de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme. »


    « Article 6
    Modalités de suivi et d'affectation des fonds


    Les fonds collectés font l'objet d'une comptabilité distincte de celle des fonds de la formation professionnelle et sont utilisés par la branche selon les modalités qui feront l'objet d'une convention entre l'OPCA et la branche.
    Le montant de la cotisation est ventilé comme suit :


    – 0,010 % dédié au remboursement des frais des différentes commissions paritaires, au remboursement des frais de fonctionnement de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme (AGFAP) ainsi qu'au financement d'études selon les modalités prévues à l'article II. 1 de la présente convention et conformément aux décisions du conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme ;
    – 0,010 % dédié à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux selon les modalités prévues à l'article II. 18 de la présente convention ;
    – 0,010 % dédié au financement de la reconnaissance du dialogue social local selon les modalités prévues à l'article II. 25 de la présente convention.
    Les modalités d'affectation des crédits non consommés seront négociées chaque année par le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme.
    De la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective à la date de mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche et au plus tard au 1er janvier 2013 sauf modification des dispositions légales et réglementaires, les organisations syndicales représentatives dans la branche conservent a minima les crédits-temps acquis au titre de l'article 3.6 de la convention collective nationale concernant les différentes catégories de personnel de l'ADMR du 6 mai 1970 tel qu'en vigueur avant l'entrée en application de la présente convention collective de branche. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les autres dispositions restent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Cet accord, sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

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