Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 14-2013 du 26 novembre 2013 relatif au financement du dialogue social

Etendu par arrêté du 11 mars 2015 JORF 19 mars 2015

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 novembre 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNAAFP ; L'ADESSA ; L'UNADMR ; L'UNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNSS CFDT ; La FNAS CGT-FO ; La FSS CFTC ; La FFSAS CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2014-21
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu


    L'article 18 du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 18
    Modalités d'exercice de ce droit


    L'enveloppe de 0,010 % dédiée à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux doit permettre d'assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité.
    a) 75 % de cette enveloppe sont répartis à parts égales entre les organisations syndicales représentatives dans la branche ;
    b) Les 25 % restants sont versés à l'union syndicale de la branche (USB domicile). »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les autres articles de la convention collective restent inchangés.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Extension


    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

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