Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 15-2013 du 26 novembre 2013 relatif aux priorités de la formation continue

Etendu par arrêté du 10 juillet 2014 JORF 18 juillet 2014

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 novembre 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNAAFP ; L'ADESSA ; L'UNADMR ; L'UNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNSS CFDT ; La FNAS CGT-FO ; La FSS CFTC ; La FNOS CGT,

Numéro du BO

  • 2014-21
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu


    L'article 30 du titre VI est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 30
    Priorités d'action en matière de formation continue


    Pour les 3 prochaines années (2014-2016), les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :


    – favoriser l'obtention de qualification pour les catégories d'emplois non qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAVS, le DETISF, le DEAS, le DEI, le DEAMP ;
    – favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ ou d'évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;
    – favoriser l'obtention de qualification pour les salariés bénéficiant d'une expérience de plus de 10 ans n'ayant pas changé de catégorie ;
    – faciliter l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;
    – favoriser la qualification pour les emplois de direction (niveaux II et I) ;
    – mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation, notamment pour les salariés de plus de 45 ans ;
    – favoriser les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour, notamment, faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;
    – favoriser les formations liées à la fonction tutorale ;
    – favoriser les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels liés à la pénibilité et aux RPS.
    Dans le cadre des périodes de professionnalisation, la liste des publics ouvrant droit à période de professionnalisation est complétée par le public suivant : salariés qui comptent 10 ans d'activité professionnelle.
    Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP, qui les communique à l'OPCA désigné. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les autres articles de la convention collective restent inchangés.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Extension


    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

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