Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé

Etendu par arrêté du 18 décembre 2015 JORF 27 décembre 2015

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 mai 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNAAFP-CSF ; L'ADESSA ; L'UNADMR ; L'UNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FSS CFDT,

Numéro du BO

  • 2015-46
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes :
    Le présent avenant modifie les articles 23.1, 23.2, 23.3 et 28.1 du titre VII de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les articles 23.1,23.2 et 23.3 sont modifiés comme suit.

    « Article 23.1.
    Régime base prime

    (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

    http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0046/boc_20150046_0000_0001.pdf

    « Article 23.2.
    Régime confort

    Les garanties souhaitées pour ce régime optionnel au choix du salarié sont les suivantes :

    (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

    http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0046/boc_20150046_0000_0001.pdf

    « Article 23.3.
    Régime confort plus

    Les garanties souhaitées pour ce régime optionnel au choix du salarié sont les suivantes :

    (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

    http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0046/boc_20150046_0000_0001.pdf

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent article modifie l'article 28.1 du titre VII de la convention collective comme suit :


    « Article 28.1
    Montant de la cotisation


    La cotisation « frais de santé » du régime de base prime au profit du salarié seul et est égale à :


    – 37,29 € par mois (hors taxe spéciale sur les conventions d'assurance) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;
    – 24,20 € par mois (hors taxe spéciale sur les conventions d'assurance) pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle.
    A compter du 1er janvier 2016, la charge de cotisation doit être répartie comme suit :
    – 50 % pour l'employeur ;
    – 50 % pour le salarié.
    La cotisation est révisable par accord paritaire. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'entrée en vigueur. – Agrément


    L'article 1er de l'avenant prendra effet le 1er juillet 2015 sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
    L'article 2 de l'avenant prendra effet le 1er janvier 2016 sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Extension


    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

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