Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du titre II de la convention (CPNEFP et CPREFP)

Etendu par arrêté du 5 janvier 2017 JORF 13 janvier 2017

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 juillet 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP CSF ADESSA UNADMR UNA
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT FFASS CFE-CGC FNOS CGT

Numéro du BO

  • 2017-3
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes :

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Le présent avenant modifie les articles 15.1,16.2 et 17.1. du titre II de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile par les dispositions suivantes :


    « Article 15.1
    Composition


    La CPNEFP est composée paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs représentatives dans la branche.
    Les remboursements sont limités à deux représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche. »


    « Article 16.2
    Composition


    La CPREFP est composée paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires ou de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs représentatives dans la branche. »


    « Article 17.1
    Personnes prises en charge


    Les remboursements sont limités à deux représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'entrée en vigueur. – Extension


    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

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