Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Salaires - Avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er août 2016

Etendu par arrêté du 21 mars 2017 JORF 28 mars 2017

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 novembre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP-CSF ADESSA UNADMR UNA
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT FFSMAS CFE-CGC

Numéro du BO

  • 2017-10
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu


    L'article III.6 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est modifié comme suit :
    « La valeur du point est portée, à compter du 1er août 2016, à 5,38 €. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les autres dispositions restent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Cet accord, sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, entrera en vigueur le 1er août 2016.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

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