Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant du 30 mars 2017 relatif à la modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016

Etendu par arrêté du 23 janvier 2019 JORF 29 janvier 2019

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 30 mars 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP-CSF ADESSA UNADMR UNA
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT FFASS CFE-CGC CFTC santé sociaux FNOS CGT

Numéro du BO

  • 2017-42
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu


    L'avenant n° 29-2016 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est complété par les dispositions suivantes :


    « Article 4


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    L'avenant n° 30-2016 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est complété par les dispositions suivantes :


    « Article 6


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. »

  • Article 3

    En vigueur étendu


    L'avenant n° 31-2016 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est complété par les dispositions suivantes :


    « Article 5


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. »

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Le présent avenant est également conclu pour une durée indéterminée.

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