Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 32-2017 du 23 mai 2017 relatif à la modification des articles II.12 et II.17.2 de la convention collective

Etendu par arrêté du 6 décembre 2017 JORF 14 décembre 2017

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 mai 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP-CSF ADESSA UNADMR UNA
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT FNAS CGT-FO CFTC santé sociaux FNOS CGT

Numéro du BO

  • 2017-42
 
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    • Article

      En vigueur étendu


      L'évolution des relations sociales au niveau national dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile implique d'améliorer les moyens permettant de faciliter la concertation entre les partenaires sociaux, d'assurer une négociation collective de qualité et de renforcer le dialogue social.
      Les parties signataires du présent avenant ont décidé des dispositions suivantes :

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    L'article II. 12 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est modifié comme suit :


    « Article 12
    Participation aux frais


    Pour les commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation et les commissions mixtes paritaires de négociation et d'interprétation, l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme prend en charge les frais dans les conditions suivantes :
    Personnes prises en charge :
    Les remboursements sont limités à :


    – trois représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;
    et
    – d'un nombre équivalent de représentants employeurs issus de structures adhérentes à une fédération ou union d'employeurs.
    Rémunérations :
    Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé aux commissions paritaires nationales visées à l'article II. 9. est accordé au salarié qui participe à ces réunions. Les heures de participation et de préparation des réunions sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
    Le temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante :
    – de 50 à 1   200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution de 1 demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;
    – pour un trajet au-delà de 1   200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.


    La distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire (exemple : Mappy, ViaMichelin …).
    Frais de transport et d'hébergement


    Le remboursement de frais de transport se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif. Lorsque l'ensemble des frais inhérents au déplacement par chemin de fer est supérieur à ceux d'un voyage par avion, il est possible d'utiliser ce dernier moyen de transport.
    Le remboursement des frais de repas est plafonné à 6 fois le « minimum garanti », sur justificatif.
    Le remboursement des frais d'hébergement est plafonné à 20 fois le « minimum garanti », sur justificatif. Ce remboursement est porté à 30 fois le « minimum garanti », sur justificatif, pour les hébergements sur Paris. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    L'article II. 17.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est modifié comme suit :

    « Article 17.2
    Rémunération

    a) CPNEFP
    Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en CPNEFP (1 demi-journée ou 1 journée) est accordé au salarié qui participe à ces réunions.
    Les heures de participation et de préparation aux réunions sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel.
    Le temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante :
    – de 50 à 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution de 1 demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;
    – pour un trajet au-delà de 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

    La distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire (exemple : Mappy, ViaMichelin …)

    b) CPREFP
    Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en CPREFP (1 demi-journée) est accordé au salarié qui participe à ces réunions ;
    Le temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante :
    – de 50 à 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution de 1 demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;
    – pour un trajet au-delà de 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

    La distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire (exemple : Mappy, ViaMichelin …)

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les autres dispositions restent inchangées.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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